Démission légitime

Question

Visiteur

pastek27 Le 07-02-2024 à 09:33

Bonjour,

Ma compagne souhaite créer une micro entreprise dans un autre département. Je suis actuellement contractuel dans la fonction publique hospitalière. Si je démissionne pour la suivre et que je me pacse avec elle (nous sommes actuellement conjoints et vivons sous le même toit). Est-ce considérer comme une démission légitime m'ouvrant droit à l'ARE?
Si oui, quelles sont les conditions à remplir?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 07-02-2024 à 10:11

Moderateur

Zen Maritime Le 07-02-2024 à 10:11

+ 1000 messages

Bonjour,

Etant donné que vous vivez déjà en couple vous êtes considérés comme déjà 'conjoints' au sens du règlement de l'assurance chômage, le fait de vous pacser ne vous rendra pas davantage conjoints pour faire légitimer une démission.

Mais si votre compagne crée sa propre activité et établit son entreprise en un lieu impliquant que vous soyez tous deux menés à déménager c'est en soi une situation de démission légitime, pour suivi de conjoint / motif professionnel (mutation, changement d'emploi, création d'entreprise)

Il faudra produire la preuve de votre vie commune actuelle (ex : bail à vos deux noms), l'attestation de création de sa micro-entreprise (identifiant SIRET), la preuve de votre nouvelle résidence ensemble, et vous inscrire à l'agence France Travail de votre nouveau lieu.

Du fait de votre emploi dans la FPH renseignez-vous auparavant auprès de votre service RH sur les conditions de votre assurance chômage, c'est peut-être géré en auto-assurance par votre employeur public et non par France Travail (?)

cordialement
zen maritime

Membre

pastek27 Le 07-02-2024 à 14:40

Merci pour la réponse tout d'abord.
Oui l'hôpital est en auto-assurance mais cela change la procédure administrative, ça ne change pas les conditions de démission pour motif légitime ?

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 07-02-2024 à 15:48

Non, à ma connaissance il n'y a que le dispositif de démission-reconversion qui ne s'applique pas de façon légitimable dans le secteur public, les autres situations de démission légitimable s'appliquent.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

pastek27 Le 08-02-2024 à 06:14

Un très grand merci.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 08-02-2024 à 07:13

A noter que pour faire légitimer la démission il faut qu'elle soit en lien avec le déménagement inhérent au changement professionnel de la personne avec laquelle vous vivez conjointement, mais pas forcément immédiatement, il est en effet admis selon les situations que l'on attende pour démissionner que l'autre soit confirmé dans un nouvel emploi (fin de sa période d'essai) ou que l'année scolaire des enfants se termine

NB : dans votre courrier de démission adressé à l'hôpital, bien qu'il ne soit nullement nécessaire d'indiquer un motif, je vous suggère de souligner pourquoi vous remettez votre démission, il s'agit de suivre dans son déménagement, pour raison professionnelle, la personne avec laquelle vous vivez conjointement et qui établit son activité dans un autre département.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Afficher les 4 commentaires

0

+ -

pastek27 · Answer 2 · Le 07-02-2024 à 14:40

Merci pour la réponse tout d'abord.
Oui l'hôpital est en auto-assurance mais cela change la procédure administrative, ça ne change pas les conditions de démission pour motif légitime ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 07-02-2024 à 15:48

Non, à ma connaissance il n'y a que le dispositif de démission-reconversion qui ne s'applique pas de façon légitimable dans le secteur public, les autres situations de démission légitimable s'appliquent.

cordialement
zen maritime

pastek27 · Answer 4 · Le 08-02-2024 à 06:14

pastek27 Le 08-02-2024 à 06:14

Un très grand merci.

Signaler ce contenu

Zen Maritime · Answer 5 · Le 08-02-2024 à 07:13

A noter que pour faire légitimer la démission il faut qu'elle soit en lien avec le déménagement inhérent au changement professionnel de la personne avec laquelle vous vivez conjointement, mais pas forcément immédiatement, il est en effet admis selon les situations que l'on attende pour démissionner que l'autre soit confirmé dans un nouvel emploi (fin de sa période d'essai) ou que l'année scolaire des enfants se termine

NB : dans votre courrier de démission adressé à l'hôpital, bien qu'il ne soit nullement nécessaire d'indiquer un motif, je vous suggère de souligner pourquoi vous remettez votre démission, il s'agit de suivre dans son déménagement, pour raison professionnelle, la personne avec laquelle vous vivez conjointement et qui établit son activité dans un autre département.

cordialement
zen maritime

Démission légitime

Forum Démissionner, Prise d'acte

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique