Demission Legitime

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 09-03-2023 à 13:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Tout d'abord si vous ne vivez pas déjà en couple vous n'êtes pas encore conjoints au sens du règlement de l'assurance chômage.
  
  Pour que votre démission soit légitime il faut qu'elle intervienne au plus tard dans les deux mois qui suivront la date d'enregistrement de votre PACS, si vous vous pacsez en avril et que vous remettez votre démission en mai c'est donc dans le délai (démission par lettre recommandée avec avis de réception pour en avoir une trace datée)
  
  Les justificatifs qui vous seront demandés : justificatif de votre domicile seule avant le PACS, récépissé de l'enregistrement du PACS, justificatif de votre résidence commune après le PACS
  
  Pour l'adresse de résidence commune, je ne pense pas qu'il y ait objection à une domiciliation dans un mobil-home à l'adresse d'un camping (à vérifier), non plus qu'en cas de domiciliation à une adresse d'hébergement à titre gratuit (produire une attestation d'hébergement), sinon voir si une facture d'abonnement à vos deux noms (ex : abonnement internet) pourrait convenir
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Ceya Le 09-03-2023 à 18:03

  Merci infiniment pour votre réponse détaillé.
  Est il possible aussi de démissionné et conclure le pasc aprés? En gardant le délais de 2 mois?
  Concernant la domiciliation, mon conjoint est propriétaire d un mobilhome dans un camping qui est ouvert que 6 mois de l année et non durant 12mois?
  Les résidents qui s y trouve que 6mois de l année ne peuvent pas recevoir leur courrier là bas.
  C est là que je doute de la situation si particuliere.
  Que faire?
  Mon conjoint qui va devenir auto entrepreneur va mettre en place une boite postale accessible a la poste mais aui sera professionnelle.
  Peut etre que cette boite au lettre pourrait etre une adresse de domiciliation pour nous 2 lors du pacs et de la demission?
  Je suis un peu perdue
  Merci beaucoup

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 09-03-2023 à 19:00

  Réponse oui pour conclure le PACS après la démission, sous condition que ce soit dans les 2 mois qui suivent la date effective de rupture du contrat de travail.
  
  Réponse non pour la boîte postale, c'est à ma connaissance l'un des seuls cas pour lesquels le Pôle Emploi n'accepte pas une déclaration de domicile.
  
  Extrait d'une instruction du Pôle Emploi concernant l'inscription comme demandeur d'emploi :
  
  

  Déclarer son domicile correspond à la désignation de sa demeure habituelle :

  Il s'agit d'une localisation géographique qui permet de déterminer l'agence Pôle emploi compétente territorialement (c'est-à-dire, dans laquelle le demandeur d'emploi bénéficiera de son suivi et de son accompagnement).

  Si le demandeur d'emploi ne dispose pas d'un domicile propre, il peut fournir l'adresse d'un domicile de rattachement (domicile d'un tiers). Les personnes résidant à l'hôtel, dans un camping, ou dans une pension peuvent fournir l'adresse de leur hôte.
  
  Les boîtes postales et les mentions « Poste restante » sont insuffisantes pour tenir lieu de domiciliation d'un individu
  
  

  Cas particuliers :

  - les personnes sans domicile fixe peuvent se déclarer domiciliés auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé ;
  
  - les bateliers qui n'ont pas de domicile : sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté tel que prévu par l'article 102 du code civil ;

  - les forains et les nomades : peuvent se déclarer domiciliés auprès de la commune inscrite sur leur carnet de circulation, conformément à la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
  
  -> https://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n2016-33-du-6-octobre-2016-bope-n2016-80.html?type=dossiers/2016/bope-n2016-80-du-17-novembre-201 

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Ceya Le 09-03-2023 à 22:35

  Merci beaucoup pour votre temps.
  Nous nous trouvons dans une impace j ai l impression.
  Mon conjoint vie 6mois en mobilhome et 6mois chez un parent à titre gratuit. Je doute qu'il soit d accord de nous faire une attestion de titre gratuit pour nous 2. Comment faire? ?
  A part en effet qu il s inscrive dans un centre communal mais est ce que cette situation ne risquerai pas de me bloquer pour pouvoir toucher l'ARE?ALors que toutes les autres conditions sont bonnes.
  Démision dans les 2 mois avec pacs...ect
  
  J ai rdv a l inspection du travail trés bientot pour avoir des reponses.
  Aussi je devrais prendre rdv a pole emploi.
  
  La rupture conventionelle serait ideal mais je doute que mon employeur accepte malgres mes 15ans de travail chez eux. A savoir que c est une association et peu de budget.
  Peut etre je pourrais reverser mes indemnités en forme de don a l association ou je travail. Il pourrait peut etre accepter la rupture?
  Une idée comme ça.
  
  Cordialement

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