Démission légitime pour pacs et déménagement

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  Zen Maritime Le 20-09-2024 à 15:36

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  Bonjour,
  
  En principe, puisque vous vivez ensemble France Travail vous considère déjà 'conjoints' (= vous vivez conjointement), sans qu'il n'y ait de différence avec un couple pacsé ou marié. La démission légitime dont vous parlez concerne les personnes qui ne vivent pas ensemble, qui se pacsent ou se marient, obligeant l'un des deux à démissionner pour déménager et mener vie commune. Je pense que dans votre cas il serait facile pour le service fraude de France Travail de trouver une preuve de votre vie déjà commune antérieurement au PACS.
  
  cordialement
  zen maritime 

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