Démission légitime PACS - Chômage

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Lps23 Le 25-07-2024 à 16:34

Bonjour,

Mon conjoint et moi habitions ensemble en région parisienne, cependant depuis 2 ans je vis près de la frontière Luxembourgeoise en Moselle (57) et travaille au Luxembourg. Lui de son côté a entre temps déménagé dans un studio car financièrement plus rentable (93)

Nous avons donc deux adresses différentes à ce stade.

Nous souhaitons nous pacser mais envisageons également de déménager en Haute Savoie plus précisement a Annecy. Pour ce qui est de mon conjoint ayant déja eu une conversation avec son employeur, visiblement une rupture conventionnelle pourrait etre envisagée, mais pour ma part je me posais la question.

Si nous sommes ammenés a déménager et que je dois démissioner, la démission pour Pacs serait-elle légitime ? Dans ce cas de figure nous résiderons ensemble.

Faudrait-il se pacser directement a Annecy ? Avant la démission ? France Travail pourront-ils me refuser ma demande d’indemnisation de chômage ? Sachant qu’au Luxembourg il n’existe pas de rupture conventionnelle.

Nous avons un petit garcon de 3 ans, cela peut-il faire pencher sur la balance ?

Merci d’avance pour toutes réponses qui seront apportées.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 25-07-2024 à 17:50

Bonjour,

La démission légitime au motif de se pacser ne fonctionne que si l'on n'est pas déjà 'conjoints', autrement dit il faut pouvoir apporter la preuve qu'avant le PACS chacun vivait séparément de son côté et non en concubinage. Et il faudra apporter la preuve qu'après le PACS vous allez mener vie commune.

Le PACS doit intervenir au plus tôt dans les deux mois avant la date de votre lettre recommandée annonçant votre démission, et au plus tard dans les deux mois après la date de rupture de votre contrat de travail.

Il y a libre choix du lieu où vous faites enregistrer votre PACS puisque cela peut se faire aussi bien en mairie que chez un notaire de votre choix.

cordialement
zen maritime

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