démission fonction publique territoriale

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  Petispois Le 08-12-2022 à 10:09

    + 350 messages

  
  

  bonjour
  des réponse ci dessous et à la page :"vous avez crée ou repris une entreprise"
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35382
  
  par contre vous n'aviez pas la possibilité de demander une disponiblité? ce qui vous aurez permis de revenir à votre poste ou un équivalent si votre entreprise ne fonctionne pas

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  Visiteur

  jé85 Le 08-12-2022 à 10:27

  Merci. 
  Alors non, car mon travail est extremement peu commun et surtout je souhaite obtenir l'arce pour financer mes premiers achats.

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  Moderateur

  milou27 Le 08-12-2022 à 11:31

  Bonjour
  
  Je confirme que la démission reconvertion n'ouvre pas droit au chomage indemnisé dans la fonction publique 
  
  Il est vrai aussi que vous retrouverez des droits au chomage si vous retravaillez au moins 65 jours (3 mois) dans le secteur privé et perdez involontairement le ou les emplois repris (fin de CDD ou mission d'interim)
  
  mais la prise en charge de l'indemnisation reviendra à l'employeur qui totalise le plus de droits , c'est à dire l'employeur public en auto-assurance ou bien en confiant la gestion de l'indemnisation à Pole emploi
  
  Malheureusement pour vous , les employeurs publics ne financent pas l'arce 
  
  Vous avez été mal renseigné au départ  .

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• Visiteur

  jé85 Le 08-12-2022 à 11:55

    visiteur

  
  

  Merci Milou27 pour votre retour. 
  

  "mais la prise en charge de l'indemnisation reviendra à l'employeur qui totalise le plus de droits , c'est à dire l'employeur public en auto-assurance ou bien en confiant la gestion de l'indemnisation à Pole emploi"
  
  Si mon employeur public confie la gestion de l'indemnisation à pole emploi, pole emploi finance l'arce, pas possible d'y prétendre?
  
  Dans ce cas, je vais toucher l'ARE tous les mois si pas possible d'obtenir l'Arce? Et qu'en est-il de l'ACRE? C'est ok si j'ai le chômage?

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  Moderateur

  milou27 Le 08-12-2022 à 12:07

  L'acre est différente de l'ARCE - 
  
  https://www.pole-emploi.fr/candidat/je-creereprends-une-entreprise/les-aides-financieres-creation-d/aide-a-la-reprise-et-a-la-creati.html
  
  Mon avis : Bien que l'employeur public confie parfois la gestionde l'indemnisation ARE à Pole emploi,  c'est l'employeur public qui en assume la charge financière et je ne pense pas que l'employeur public puisse financer l'ARCE 
  
  LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/cessation_de_fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

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  Moderateur

  milou27 Le 08-12-2022 à 12:23

  Mon avis se confirme à la lecture du LIEN :
  
  : https://blogavocat.fr/space/andre.icard/content/les-ex-agents-publics-au-ch%C3%B4mage-peuvent-il-percevoir-laide-%C3%A0-la-reprise-et-%C3%A0-la-cr%C3%A9ation-dentreprise-arce_
  
  EXTRAIT : Les ex-agents publics au chômage peuvent-il percevoir l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) ?

  Par andre_icard le lun, 27/04/2015 - 17:48

  NON : dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d?Etat considère qu'il résulte des dispositions du code du travail citées ci-dessous que les agents des employeurs publics, mentionnés à l'article_L__5424-1 de ce code, assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, ont droit à l'allocation d'assurance (ARE) mais ne peuvent prétendre au bénéfice des autres aides créées par les accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. En effet, l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article_34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d'octroi et les modalités de versement se distinguent de celles de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) définie par l'article 1er du règlement général, qui est l'allocation d'assurance à laquelle ont droit les agents des employeurs publics mentionnés à l'article L__5424-1 du code du travail. 

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  jé85 Le 08-12-2022 à 12:45

    visiteur

  
  

  moi je lis ça;
  2-3 - Le maintien de droits pour les allocataires créateurs ou repreneurs d’entreprise Enfin, l’article 5 du décret du 16 juin 2020 prévoit le maintien du versement de l’allocation chômage sous la forme d’un capital aux agents entrant dans le champ du décret qui créent ou reprennent une entreprise et qui ont obtenu l’exonération de cotisations prévue à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Ce cas de maintien de versement vient compléter ceux prévus par la réglementation d’assurance chômage, afin d’assurer l’équité entre demandeurs d’emploi, quel que soit le régime dont ils relèvent. Dans la réglementation d’assurance chômage, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est considérée comme étant une simple modalité de versement de l’allocation chômage et non une allocation distincte. Ainsi, un allocataire qui crée ou reprend une entreprise se voit proposer deux choix : soit il continue de bénéficier de son allocation mensuelle, soit il peut demander le bénéfice de cette allocation sous forme d’ARCE. Cette dernière est attribuée aux allocataires justifiant de l’obtention de l’exonération mentionnée à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale précité. Le montant de l’ARCE est égal à 45 % du reliquat des droits à chômage du demandeur et donne lieu à deux versements égaux. Le premier intervient à la date à laquelle l’allocataire réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide. Le second paiement intervient six mois après la date du premier paiement, sous réserve que le bénéficiaire justifie toujours exercer l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée. bon à SAVOIR Aussi, par souci d’équité entre demandeurs d’emploi, l’article 5 du décret précité met en œuvre ce droit d’option pour les allocataires relevant de l’auto-assurance. Il s’agit ici de prévoir une modalité optionnelle de versement de l’allocation chômage, consistant dans le versement de celle-ci en deux fois plutôt que mensuellement, selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ARCE du régime d’assurance chômage.

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  Moderateur

  milou27 Le 08-12-2022 à 17:14

  Bonjour
  
  Je vais demander l'avis de ZEN MARITIME qui est plus spécialisé que moi sur les aides à la création d'entreprise  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 08-12-2022 à 18:26

  Bonjour,
  
  Effectivement il convient de se référer au décret n°2020-741 du 16 juin 2020 qui a rapproché les conditions d'indemnisation du chômage entre secteur public et secteur privé (cf art.5 du décret)
  
  Ainsi, les allocataires indemnisés par le secteur public, ou dont l'indemnisation par délégation est gérée par le Pôle Emploi, s'ils obtiennent l'exonération prévue à l'art. L.131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale [autrement dit l'ACRE] peuvent aussi obtenir que leur allocation d'assurance chômage leur soit versée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'aide à la reprise ou la création d'entreprise [autrement dit l'ARCE]
  
  => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007392
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 08-12-2022 à 19:22

  Merci ZEN

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