Démission fonction publique hospitalière

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Colin Aurelie Le 11-10-2022 à 22:36

Bonjour,

Titulaire d'un poste dans la fonction publique hospitalière, J'ai démissionné pour faire une reconversion professionnelle le 31 mai 2022. Ma formation m'a été financer par mon ancien employeur. Malheureusement depuis ma démission je ne trouve pas de travail dans mon nouveau métier. Après 4 mois sans rémunération j'ai contacté pôle emploi pour demander une révision de mon dossier pour ouvrir des Droits aux allocations chômage. Pôle emploi m'a dit que je devais voir avec mon ancien employeur pour qu'il me rémunère. Mon ancien employeur lui me dit de me tourner vers Pôle emploi. Je suis perdue je ne sais plus vers qui me tourner. Je suis donc sans revenus depuis 4 mois et demi. Je n'ai pas le droit au rsa car je suis pacsè et que mon compagnon a un emploi. Que dois-je faire ? Merci pour votre aide. Aurélie

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milou27 · Answer 1 · Le 12-10-2022 à 08:40

Bonjour

Une démission n'ouvre pas droit au chomage indemnisé mais à l'issue d'un délai de 121 jours suivant la perte volontaire d'emploi, vous pouvez saisir la commission paritaire de Pole ploi pour demander l'examen de votre situation (l'ouverture de droits)

Il faut d'abord vous adresser au service RH de l'hopital pour qu'il vous signifie un refus de prise en charge , à la suite de quoi vous pourrez vous adresser à Pole emploi pour l'examen de votre dossier (l'ouverture de droits )

EXTRAIT LIEN : page 30
3-5-2 - Le réexamen de la demande d?allocation au-delà de 121 jours de chômage non indemnisé

L?agent démissionnaire qui n?a pas retrouvé d?activité salariée au moins 121 jours après la fin de la relation de travail au titre de laquelle Pôle emploi a prononcé un refus d?admission peut solliciter le réexamen de sa situation. Cette demande se fait auprès du débiteur potentiel de l?ARE (50,) déterminé en application des règles de coordination. L?intéressé doit apporter des éléments attestant ses recherches actives d?emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d?emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. Les motifs de la démission ne sont pas pris en compte. Dans l?affirmative, il est procédé à l?ouverture de droits au 122ème jour de chômage. 49 CE, 30 décembre 2002, n° 224462 ; CE, 12 juillet 2018, n° 414896. 50 Le réexamen à 121 jours est prévu à l?article 46 bis §1er du règlement d?assurance chômage. Cet examen est possible si l?intéressé : - a quitté l?emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées depuis au moins 121 jours ; - remplit les autres conditions requises pour l?ouverture d?un droit à l?ARE. Dans le cas des demandeurs d?emploi relevant du régime d?assurance chômage, l?instance paritaire se prononce au regard des éléments apportés par le demandeur d?emploi qui atteste ses recherches actives d?emploi, ses éventuelles reprises d?emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre une action de formation.

Pour les demandeurs d?emploi relevant de l?auto-assurance avec convention de gestion, l?examen est mené par le directeur d?agence de Pôle emploi. En cas de décision favorable, le point de départ de l?indemnisation est fixé au 122ème jour suivant la fin de la relation de travail (ou l?épuisement du droit initial, dans le cas d?un rechargement). Ce délai est allongé le cas échant des périodes indemnisées par la sécurité sociale d?au moins 21 jours consécutifs
-=-=-

Pour la fonction publique hospitalière, la prise en charge de l'indemnisation est assurée par Pole emploi

https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/fonction-publique-hospitaliere-607/les-dossiers/article/l-indemnisation-du-chomage

Colin Aurelie · Answer 2 · Le 12-10-2022 à 10:32

Colin Aurelie Le 12-10-2022 à 10:32

Je vous remercie de votre aide car en ce moment c'est très compliqué sur le plan financier ! J'espère que je vais réussir à être indemnisé !

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