Démission et solde de tout compte

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Cécile girault Le 01-09-2024 à 09:21

Bonjour,

J'ai démissionnée de mon emploi dans une entreprise de Service à la personne. J'ai effectué mon préavis d'un mois et mon dernier jour de travail effectif dans l'entreprise était le 14 Août.
Nous sommes le 1er septembre et je n'ai reçu ni document ni paiement de mon solde tout compte. Suis-je en droit de les réclamer en terme de délai, et à quel texte loi puis je faire référence.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 01-09-2024 à 10:25

Moderateur

Zen Maritime Le 01-09-2024 à 10:25

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous vous attendez à recevoir vos documents de fin de contrat mais l'employeur a pour seule obligation de les tenir à votre disposition pour que vous passiez les prendre. En termes juridiques on dit que les documents sont quérables (il faut aller les quérir), ils ne sont pas portables (pas d'obligation de vous les faire porter notamment par voie postale)

cordialement
zen maritime

Membre

Cécile girault Le 01-09-2024 à 11:02

au delà de la réception, c'est plus le délai légale de remise des documents et des sommes dûes qui me questionne.
L'employeur n'a t'il pas l'obligation de tout fournir au dernier jour effectif dans l'entreprise? ou à partir de quel délai est il en tort?

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Cécile girault · Answer 2 · Le 01-09-2024 à 11:02

au delà de la réception, c'est plus le délai légale de remise des documents et des sommes dûes qui me questionne.
L'employeur n'a t'il pas l'obligation de tout fournir au dernier jour effectif dans l'entreprise? ou à partir de quel délai est il en tort?

soleil51 · Answer 3 · Le 01-09-2024 à 13:05

Membre

soleil51 Le 01-09-2024 à 13:05

+ 1000 messages

bonjour

cconcernant le salaire, à quelle date était il versé auparavant .....le 31 du mois?

concernant les documents, adressez un mail à l'entreprise pour indiquer que vous passerez les prendre le......à heures...et attendez la réponse

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Alainverce · Answer 4 · Le 01-09-2024 à 13:15

Bonjour.

"L'employeur n'a t'il pas l'obligation de tout fournir au dernier jour effectif dans l'entreprise ?"

Tout fournir au moment de votre départ est quasi impossible.

En effet, votre dernier salaire ne peut être calculé qu'après la fin réelle de votre contrat.

Et comme rappelé plus haut c'est déjà à vous de vous déplacer.

Cdt.

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