Démission et pose de congés/CET

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Manon15 Le 04-09-2024 à 09:14

Bonjour,

D'avance un grand merci aux personnes qui me répondront!

J'ai démissionné de mon entreprise et celle-ci m'empêche de poser mes congés et CET et m'impose qu'ils me soient payés dans mon solde de tout compte. Je souhaite savoir si mon entreprise a le droit de m'imposer cela.

Plus de détails:

J'ai démissionné le 01/08/2024. Etant cadre, j'ai 3 mois de travail-préavis à effectuer. J'ai donc prévu d'effectuer ce préavis du 01/08 au 01/11 (3 mois entier de travail sans prise de congé). A partir du 01/11 je souhaitais poser les jours que j'ai dans mon CET (une cinquantaine de jours soit une dizaine de semaines soit environ 2.5 mois), donc du 01/11 au 15/01/2025 environ. Ensuite, il y a les congés "gagnés" en 2024 utilisables en 2025 (dans mon entreprise on utilise en année N les congés accumulés en année N-1). Je souhaitais donc les poser (5 semaines) du 15/01/25 au 20/02/25 environ.

Donc ma fin de contrat serait le 20/02/25. Ma période de préavis incluerait donc bien les 3 mois de travail effectif ainsi que la prise des jours de congés/CET.

Tout ce schéma de pose de mes jours de congés/CET était indiqué dans ma lettre de démission.

Mon entreprise me refuse cela. Elle m'indique que lorsqu'on démissionne, le préavis est de 3 mois fixe, pas plus et pas moins. Donc, ayant démissionné le 01/08, ma fin de contrat est, selon eux, obligatoirement le 01/11 et il m'est interdit de poser mes jours de CET/congés. Mon entreprise m'impose donc que ces jours me soient payés avec mon solde de tout compte le 01/11.

Personnellement je tiens à les poser entre autre parce que cela me permettrait d'avoir 1 trimestre de plus validé pour la retraite (le 1er trimestre 2025).

Mon entreprise a-t-elle le droit de me refuser la pose de ces jours? A-t-elle le droit de m'imposer la paye de tous ces jours dans le solde de tout compte?

Merci bcp!!

Manon

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milou27 · Accepted Answer · Le 04-09-2024 à 11:59

Moderateur

milou27 Le 04-09-2024 à 11:59

+ 1000 messages

Bonjour

C'est votre entreprise qui a raison puisque votre contrat de travail prendra nécessairement fin au terme du préavis effectué , c'est à dire le 31 Octobre au soir

Juridiquement parlant, il n'est pas possible de décaler la date de fin du contrat en posant des congés payés acquis ou bien placés sur un CET après le terme du préavis .

Les CP acquis en 2023-2024 sont règlés obligatoirement avec le solde de tout compte
Les CP placés sur un CET peuvent être débloqués en même temps ou être consignés auprès de la Caisse des dépôts

Compte épargne-temps (CET) du salarié | Service-Public.fr

L'Entreprise peut légalement refsuersioe

Visiteur

Manon15 Le 04-09-2024 à 12:24

Si je comprends bien, le préavis est obligatoirement de 3 mois? Je ne peux pas dire "je mets un preavis plus long que 3 mois (c'est forcément mieux que les 3 mois requis) et sur ce preavis plus long, je mets des congés/CET tout en respectant 3 mois de non-congé"?

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