démission et licenciement

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• Moderateur

  FD Le 06-04-2023 à 07:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Vous démissionnez quand vous le voulez tout en respectant le préavis qui est dû. A moins que vous ne décidiez de faire coincider vos dates de fin de contrat pour pôle-emploi.

  Concernant les licenciements et les ruptures conventionnelles vous pouirrez faire valoir vos droits au chômage. En revanche pas pour la démission. L'ouverture de vos droits pôle-emploi ne peut se faire que si le salarié a perdu son emploi involontairement.

  Voilà ce que l'on peut en dire avec les informations donnés.

  Cordialement.

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  Moderateur

  milou27 Le 06-04-2023 à 08:16

  Bonjour
  
  Attention ! Vis à vis de Pole emploi et du droit au chomage indemnisé, la situation de Marine est beaucoup plus complexe à analyser ...Plusieurs règles peuvent se chevaucher :
  - La démission de l'un des emplois par rapport à la perte involontaire des autres emplois occupés (Licenciement , rupture conventionnelle) a une incidence sur les droits au chomage pour l'ensemble des contrats 
  
  Une première règle : En présence de plusieurs contrat occupés en même temps, la démission de l'un des contrat suivie de perte involontaire de l'un des autres contrats ne vous permettra de bénéficier du chomage indemnisé que si les 2 contrats ont été occupés en même temps pendant au moins 65 jours de travail (3 mois) 
  
  C'est le cas pour la démission de l'emploi qui pendra fin le 30 Mars 2023 et le licenciement de l'emploi qui prendra fin le 30 Juin 2023 (+ de 65 jours de travail) - Le licenciement effacera les effets de la démission.
  
  Une seconde règle : La perte volontaire d'un emploi dont le temps de travail contractuel est inférieur à 17 h/semaine ne s'analyse pas comme une perte volontaire d'emploi - La rupture est neutre 
  
  D'ou ma question : Quel est le temps de travail hebdomadaire  pour le dernier contrat dont vous souhaitez démissionner ? 

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• Visiteur

  marine32600 Le 06-04-2023 à 18:30

    visiteur

  
  

  Bonsoir,
  
  la 2ème démission 3H hebdomadaire. Sans contrat. Ce n'est pas régulier en heure (cause chimio)
  Je suis en poste depuis avril 2022. La moyenne d'heure sur l'année est de 12  h.
  
  1ère démission : le 30 mars 2023.  2 h hebdomadaire. Sans contrat depuis le 06/10/2022
  
  J'envisage de démissionner avant la date du 25 avril (ruptures conventionnelles)
  Merci à vous.

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  Moderateur

  milou27 Le 06-04-2023 à 19:21

  
  Je pense que vous ne pourrez pas béneficier du chomage (en général) le 25 Avril 
  Pouvez-vous récapituler les dates exactes (début et fin de chaque contrat) 

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  marine32600 Le 07-04-2023 à 06:35

    visiteur

  
  

  bonjour,
  
  1er employeur : embauche : 2007 - 20/08/2022 (décès)
  2       "            : embauche :  avril 2019 - rupture conventionnelle 20/04/2023
  3       "            : embauche : octobre 2020  -            "                      "
  4       "            : embauche : décembre 2021   -           "                        "
  5       -            : embauche : octobre 2022  - démission au 30/03/2023
  6       -            : embauche : mai 2022        -  avant 20 avril 2023 ???
  
  7   Garage       : embauche : Avril 2004       - licenciement 30/06/2023
  
  je vais m'inscrire en juillet 2023. Pourrai-je prétendre aux indemnités de chômage ?
  Merci pour vos réponse.

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  Moderateur

  milou27 Le 07-04-2023 à 07:53

  Bonjour
  
  Merci pour le détail communiqué 
  
  1° - La démission de l'emploi 5 le 30/03/2023 ne posera pas problème puisque les effets de celle-ci seront neutralisés par la période travaillée à la suite qui sera supérieure à 65 jours de travail (entre le 31 Mars et le 30 Juin 2023 : 68 jours de travail) 
  
  2° - La démission de l'emploi 6 que vous envisagez de poser avant le 20 Avril 2023 est plus problématique puisque l'emploi 7 prendra fin avant d'avoir travaillé 65 jours depuis la démission de l'emploi 6 
  
  Toutefois, je pense que cela ne devrait pas poser problème pour ouvrir des droits au chomage puisque les emplois 6 et 7 auront été occupés en même temps  pendant plus de 65 jours de travail 
  
  VOIR l'exemple 13 - page 38 de la circulaire :
  
  "Une durée inférieure à 65 jours travaillés sépare la démission de l?emploi B du licenciement de l?emploi A. Toutefois, l?emploi A et l?emploi B ont été exercés concomitamment. Postérieurement à la démission de l?emploi B, l?emploi A a été perdu involontairement (licenciement) et il a été exercé pendant plus de 65 jours travaillés (259 jours travaillés). ? La condition de chômage involontaire est donc remplie
  
  : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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• Visiteur

  marine32600 Le 07-04-2023 à 09:36

    visiteur

  
  

  bonjour,
  si je comprends bien, il aurait fallu que je démissionne également au 30 mars 2023 concernant l'emploi 6 ?
  
  
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 07-04-2023 à 12:07

  OUI  en quelque sorte pour justifier que vous avez travaillé à la suite de la démission pendant au moins 65 jours et avez perdu involontairement votre autre emploi 

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• Visiteur

  marine32600 Le 07-04-2023 à 10:16

    visiteur

  
  

  RE bonjour,
  
  milou27, 
  
   La démission de l'emploi 6 que vous envisagez de poser avant le 20 Avril 2023 est plus problématique puisque l'emploi 7 prendra fin avant d'avoir travaillé 65 jours depuis la démission de l'emploi 6 .
  
  Si je démissionne le 20 avril 2023 , cela fait un peu plus de 2 mois. 65 Jours est compté pour une période de 3 mois ? je n'y comprends plus rien.
  
  
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 07-04-2023 à 15:29

  1 semaine civile sous contrat (du Lundi au Dimanche soir) : 5 jours de travail (peu importe le nombre de jours réellement travaillés)
  13 semaines X 5 jours : 65 jours de travail (environ 3 mois) 
  
  Si vous démisionnez de l'emploi 6 le 20 Avril alors que l'emploi 7 prendra fin le 30 Juin - vous ne totaliserez pas 65 jours de travail entre les 2 contrats mais un autre règle devrait s'appliquer - celle citée dans l''exemple n° 13 qui rendrait légitime la démission du 20 Avril , ce qui vous permettrait de bénéficier du chomage pour tous emplois quittés
  
  
  

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• Visiteur

  marine32600 Le 11-04-2023 à 07:17

    visiteur

  
  

  Merci beaucoup pour votre aide.

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  Moderateur

  milou27 Le 11-04-2023 à 08:17

  Bonjour
  
  Une dernière question  : Est-ce que le CDI  garage (N° 7) est un plein temps ? 
  

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• Visiteur

  marine32600 Le 11-04-2023 à 08:55

    visiteur

  
  

  Non, temps partiel. 

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