Démission et heures négatives

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Paniniste Le 30-08-2022 à 11:13

Bonjour,

Je viens de poser ma démission et quitte mon CDI après mon préavis de 1 mois. Je suis en négatif sur mes heures de travaille depuis quelques mois car mon employeur m'a fait faire des petites journées sans raison particulières, hormis une mésentente entre nous.
Ma paie et restée inchangée car mon contrat est à 35h.
Je rattrapais ces heures petits a petit en faisant des heures supp chaque mois, ma paie restait donc inchangée.

Mon employeur veut m'enlever ces heures de mon solde tout compte. A t'il le droit ?

Il me reste aussi des jours de congés payés. A t'il le droit de les enlever si je reste tout mon préavis ?

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Refu23 · Answer 1 · Le 31-08-2022 à 09:54

Bonjour,

Non il ne peut pas car la récupération des heures perdues est limitée aux situations suivantes :

Accident, intempéries ou cas de force majeureInventaire de l'entreprisePonts

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F125

Pour le reste, la juriprudence est constante : le salarié qui se tient à la disposition de son employeur, a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail (Cass. soc 3 juillet 2001, n° 99-43361, Cass. soc. 3 mai 2018 n° 16-25748).

Démission et heures négatives

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