Démission et clause de non-concurrence

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Kaamoulox1995 Le 26-02-2024 à 17:39

Bonjour,

Actuellement en CDI, j'ai obtenu un autre emploi dans une boîte dont l'activité est similaire à mon présent emploi et le siège se trouve dans la même ville. Or, en relisant mon contrat, je me suis aperçue qu'il y avait une clause de non-concurrence dans le département pour un travail ou filiaire se rapprochant de près ou de loin à mon activité au poste que j'occupe. Cette clause s'étant sur 1 an avec une contrepartie de 20% de mon salaire fixe (soit 300 euros, somme dérisoire). La convention collective des architectes n'indique rien de particulier, je voulais donc savoir s'il était possible de rendre nul cet article ?

D'avance je vous remercie,

Bien cordialement,

Camille

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-02-2024 à 17:57

Moderateur

Zen Maritime Le 26-02-2024 à 17:57

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour savoir si la clause est valide ou non il faudrait en retranscrire ici le texte in extenso, au mot près. Ce que je peux déjà vous dire c'est qu'elle est bien limitée dans le temps (12 mois), dans l'espace (le département), avec une contrepartie financière qui vous serait je suppose versée mensuellement et d'un montant équivalent à 20% de votre rémunération fixe, ce qui vous semble peu mais à mon avis ne serait pas jugé dérisoire si cela devait être jugé au tribunal, sauf évidemment si la clause vous interdisait quasi complètement d'exercer votre métier. Ce serait le cas par exemple si un commercial dans une entreprise de textiles se voyait empêché de prendre un poste commercial y compris dans d'autres secteurs d'activités. En revanche une clause a toute sa licéité si de façon raisonnable elle ne vise qu'à protéger les intérêts d'une entreprise et qu'elle reste proportionnée à cet objectif.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Kaamoulox1995 Le 27-02-2024 à 13:54

Article 19-Clause de non-concurrence Compte tenu de la spécificité du poste et de la connaissance privilégiée que Madame X aura acquis, des méthodes d'exploitation, techniques commerciales et de gestion mises au point par la société, il s'engage en cas de départ de la société, pour quelque cause que ce soit, à ne prêter son concours, à quelque titre que ce soit, de façon permanente ou non, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, à une entreprise exerçant une activité concurrentielle à l?entreprise. L'interdiction d'activité résultant de la présente clause s'appliquera au département des Bouches-du-Rhône (13). Cette obligation est limitée à 12 mois (douze mois) et commence à courir le premier jour qui ivra la date de cessation du présent contrat. En contrepartie, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour quelque motif que ce soit, l?entreprise, versera à Madame X, une indemnité représentant 20% de son salaire fixe. Le versement de la contrepartie sera effectué mensuellement pour la durée d'application de cette clause. Toutefois la société se réserve la faculté de renoncer à l'application de la présente clause ou d'en réduire la durée, sous réserve d'en informer l'employé, à tout moment, et au plus tard dans les 3 semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail ou, en l'absence de préavis, dans les deux semaines qui suivent la rupture. La violation de l'obligation de non-concurrence, pendant la période d'application de la présente clause et quel qu'en soit le moment, rendrait Madame X redevable envers l?entreprise, d'une indemnité égale à la rémunération brute globale qu'il aura reçu de la société pour l'exécution de cette clause depuis la fin de son contrat.

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Kaamoulox1995 Le 27-02-2024 à 13:56

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse si rapide ! Voici l?article de mon contrat en question, étant architecte je ne pense pas que la clause soit décemment applicable mais j?aurais bien besoin de vos lumières ! Merci :)

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-02-2024 à 15:19

Pourquoi pensez-vous que cette clause ne s'appliquerait pas à vous ? Selon moi il est clair à en lire le texte qu'elle vous interdit de prendre l'emploi que vous dites avoir obtenu dans une société sise dans la même ville et dont l'activité est semblable. En revanche elle ne vous interdit pas d'exercer votre métier d'architecte, par exemple en libéral si vous avez un client en direct et qui ne soit pas une entreprise concurrentielle établie dans le département.

Si vous en doutez questionnez l'Ordre départemental des architectes et/ou voyez un avocat spécialisé en droit du travail.

cordialement
zen maritime

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Kaamoulox1995 · Answer 2 · Le 27-02-2024 à 13:54

Article 19-Clause de non-concurrence Compte tenu de la spécificité du poste et de la connaissance privilégiée que Madame X aura acquis, des méthodes d'exploitation, techniques commerciales et de gestion mises au point par la société, il s'engage en cas de départ de la société, pour quelque cause que ce soit, à ne prêter son concours, à quelque titre que ce soit, de façon permanente ou non, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, à une entreprise exerçant une activité concurrentielle à l?entreprise. L'interdiction d'activité résultant de la présente clause s'appliquera au département des Bouches-du-Rhône (13). Cette obligation est limitée à 12 mois (douze mois) et commence à courir le premier jour qui ivra la date de cessation du présent contrat. En contrepartie, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour quelque motif que ce soit, l?entreprise, versera à Madame X, une indemnité représentant 20% de son salaire fixe. Le versement de la contrepartie sera effectué mensuellement pour la durée d'application de cette clause. Toutefois la société se réserve la faculté de renoncer à l'application de la présente clause ou d'en réduire la durée, sous réserve d'en informer l'employé, à tout moment, et au plus tard dans les 3 semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail ou, en l'absence de préavis, dans les deux semaines qui suivent la rupture. La violation de l'obligation de non-concurrence, pendant la période d'application de la présente clause et quel qu'en soit le moment, rendrait Madame X redevable envers l?entreprise, d'une indemnité égale à la rémunération brute globale qu'il aura reçu de la société pour l'exécution de cette clause depuis la fin de son contrat.

Kaamoulox1995 · Answer 3 · Le 27-02-2024 à 13:56

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse si rapide ! Voici l?article de mon contrat en question, étant architecte je ne pense pas que la clause soit décemment applicable mais j?aurais bien besoin de vos lumières ! Merci :)

Zen Maritime · Answer 4 · Le 27-02-2024 à 15:19

Pourquoi pensez-vous que cette clause ne s'appliquerait pas à vous ? Selon moi il est clair à en lire le texte qu'elle vous interdit de prendre l'emploi que vous dites avoir obtenu dans une société sise dans la même ville et dont l'activité est semblable. En revanche elle ne vous interdit pas d'exercer votre métier d'architecte, par exemple en libéral si vous avez un client en direct et qui ne soit pas une entreprise concurrentielle établie dans le département.

Si vous en doutez questionnez l'Ordre départemental des architectes et/ou voyez un avocat spécialisé en droit du travail.

cordialement
zen maritime

Kaamoulox1995 · Answer 5 · Le 27-02-2024 à 16:14

Visiteur

Kaamoulox1995 Le 27-02-2024 à 16:14

visiteur

Ce que je ne comprends pas c’est que dans ce cas là même à mon compte je suis une concurrence et tout autre confrère aussi et la rémunération de 20% de mon salaire (à savoir la somme dérisoire de 300/mois/sur un an) semble déraisonnable. Techniquement je ne piquerais aucune clientèle, tout au plus des contacts d’entreprises du BTP qui n’ont aucune clause d’exclusivité dans mon domaine cela me parait peu représentatif et applicable compte tenu de la situation. Mais vous avez raison je vais me renseigner auprès de l’ordre ! Merci !

Moderateur

Zen Maritime Le 27-02-2024 à 16:33

A votre compte si vous oeuvrez pour un particulier (plan de sa maison, suivi de son chantier) ou si vous oeuvrez pour une collectivité locale vous êtes libre, votre clause de non concurrence ne vous interdit en effet de travailler que pour des entreprises qui pourraient être d'une activité concurrentielle, que ce soit directement en salariée, ou indirectement en prestataire externe pour ce type d'entreprise.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 6 · Le 27-02-2024 à 16:33

A votre compte si vous oeuvrez pour un particulier (plan de sa maison, suivi de son chantier) ou si vous oeuvrez pour une collectivité locale vous êtes libre, votre clause de non concurrence ne vous interdit en effet de travailler que pour des entreprises qui pourraient être d'une activité concurrentielle, que ce soit directement en salariée, ou indirectement en prestataire externe pour ce type d'entreprise.

cordialement
zen maritime

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