Démission et ARE

Question

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Monalizaa Le 19-11-2021 à 23:03

Bonjour,

J'étais en cdd de août 2015 à août 2021.
En septembre j'ai commencé en CDD, rompu cette semaine à l'amiable pour un poste d'enseignante contractuelle. Cependant ce poste ne me convient pas, étant étudiante en Master il m'ajoute trop de travail et pression.

Je me demande donc quoi faire pour pouvoir prétendre à mes ARE (je n'en percevais plus depuis 6 ans étant à temps plein mais je crois qu'il en restait)?

Faut il arrêter avant de signer le contrat (je n'ai signé qu'un PV d'installation) ou cela ne changera rien ?

Par avance merci de votre aide..

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milou27 · Answer 1 · Le 20-11-2021 à 07:25

Moderateur

milou27 Le 20-11-2021 à 07:25

+ 1000 messages

Bonjour

Le CDD qui a pris fin en Aout 21 relevait-il du secteur privé ?

Pour la rupture d'un commun accord du CDD qui a pris fin cette semaine, que mentionne l'attestation Pole emploi comme motif de rupture du contrat ?

A quelle date exacte avez-vous commencé le CDD d'enseignante contractuelle ? (même sans avoir signé de contrat)

Quand bien même il vous restait des droits Are lorsque vous avez repris un CDD en aout 2015 , le reliquat des droits est désormais prescrit ( à l'issue d'une délai de 3 ans + durée d'indemnisation ouverte)

Membre

Monalizaa Le 20-11-2021 à 09:05

Bonjour, il s'agissait de 6 cdd d'un an renouvelable d'assistante d'éducation en lycée public.
Lorsque je regarde sur pôle emploi ils me disent qu'il me reste des droits depuis 2017 (je ne sais pas pourquoi 2017, peut être la date à laquelle je me suis desinscrite ? )..

Je n'ai pas encore reçu mon document pôle emploi concernant ma rupture amiable de cdd.

J'ai enchaîné directement mon emploi d'enseignante (contrat de 9h semaine) ce 18 novembre

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Membre

Monalizaa Le 20-11-2021 à 12:18

Donc pour être bien claire, ayant commencé jeudi 18 je dois envoyer un recommandé de demission à la date de mardi 23 (cachet de la poste faisant foi ou date de réception ?) et je pourrais récuperer mes droits ARE c'est bien cela ?

Le fait que ce soit un contrat de moins de 17h hebdomandaires ne rallonge pas ce délai ?

Merci de votre réponse, je n'ai jamais fait ça et cela m'angoisse..

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Moderateur

milou27 Le 20-11-2021 à 16:43

A votre place , je remettrais ma lette de démission en main propre dès Lundi matin (en faisant émarger une copie de la lettre avec mention de la date )

C'est la date de réception de la lettre qui fixe le point de départ du délai (5 jours ou 7 jours) et non la date d'envoi en LR/AR

En fait , comme le temps de travail hebdomadaire de votre CDD est inférieur à 17 h/semaine, la date de rupture n'a pas tellement d'importance puisque la rupture de votre fait ne sera pas retenue comme un perte volontaire d'emploi

Je réitère ma question concernant le CDD précédant :

-Dates début et fin du CDD ?
-Avez-vous signé un document par lequel le CDD a été rompu d'un commun accord ?

Je vous demande ceci car il arrive que les employeurs ne s'opposent pas au départ du salarié en CDD mais en indiquant "rupture du CDD à l'initiative du salarié" sur l'attestation Pole emploi au lieu de "rupture d'un commun accord " (perte involontaire d"'emploi)

Comme je suppose que le reliquat de droits ouverts avant 2015 est toujours utilisable (?) , il faut partir du principe que toute perte volontaire d'emploi qui serait intervenue après avoir travaillé plus de 65 jours en tout (3 mois - tous emplois repris confondus ) depuis l'ouverture originelle des droits (avant 2015) vous priverait de la reprise des droits (le reliquat ) ainsi que l'ouverture de nouveaux droits SAUF pour la rupture volontaire du contrat actuel de 9h/semaine qui sera neutre

Comme vous le voyez , votre indemnisation dépend de plusieurs facteurs interdépendants les uns des autres et la situation que vous exposez est limite ..limite en raison des incertitudes qui subsistent

Dernière question : aviez vous repris d'autres emplois entre l'ouverture originelle des droits et le 1er CDD  en Aout 2015 ?

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Membre

Monalizaa Le 20-11-2021 à 17:35

Je n'ai pas encore eu mon document mais en effet je vais aller voir lundi pour m'assurer de ce qui est noté car je n'ai rien signé, elle m'avait juste dit qu'elle m'enverrait les documents..

Ce dernier CDD a eu lieu 1 semaine aprés la fin de mes 6ans, c'est à dire du 1er septembre au 18 novembre (date de la rupture pour le contrat enseignant).

Il me semble avoir travaillé entre 2 oui mais je n'ai jamais demissionné (soit licenciement economique d'un CDI, ou fin de contrat etc).

Pole emploi m'indique qu'au 25/06/2019 la durée restante de mes droits est de 296 jours.

Donc pour résumer, si c'est bien indiqué rupture d'un commun accord pour l'ancien CDD je donne ma demission lundi (avec préavis de 8 jours ou non ? Je n'ai pas encore signé le contrat mais un PV d'installation) et je me réinscris à pôle emploi.
C'est bien cela ?

Merci pour tous vos renseignements en tout cas.

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Moderateur

milou27 Le 20-11-2021 à 18:07

Oui , c'est cela

Compte-tenu de la règle des 65 jours de travail depuis l'ouverture originelle des droits , le motif de rupture du CDD précédant prend toute son importance puisqu'il représente 57 jours de travail (du 01/09 au 18/11) sachant que vous ne savez pas trop combien de temps vous avez retravaillé avant les 6 ans de CDD

Pour le CDD actuel, je confirme les 8 jours de préavis

Il faudra effectivement vous réinscrire pour ouvrir des droits

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Membre

Monalizaa Le 22-11-2021 à 11:33

Bonjour, je suis allée voir mon ancien employeur et en effet il veut notre "à l'initiative de l'employé" pour ne pas avoir de prime de précarité à payer. Pour avoir droit de nouveau à mes ARE et que cette "démissio" ne soit plus prise en compte je dois donc travailler de nouveau 65 jours minimum c'est bien cela ?
Si oui faut il que ce soit 65 jours d'affilé et les arrêts maladie sont ils pris en compte dedans ? Merci...

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Moderateur

milou27 Le 22-11-2021 à 17:11

Oui - pour retrouver des droits (le reliquat de 296 jours en supposant que ceux-ci sont toujours utilisables) vous devrez retravailler au moins 65 jours (3 mois) et perdre involontairement le ou les emplois repris.

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Membre

Monalizaa Le 22-11-2021 à 17:46

Pourquoi 3 mois, on ne compte pas de date à date (du 18 novembre au 20 janvier) ?

Lorsque vous dites perdre involontairement l'emploi, vous me confirmez que démissionner d'un CDD de moins de 17h semaine c'est valable ? Sinon, un refus de renouvellement du CDD est ce valable ?

Merci

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Moderateur

milou27 Le 22-11-2021 à 18:36

Je récapitule :

1° - Il faut d'abord vérifier que l'attestation Pole emploi délivrée par l'employeur public (celui des 6 ans de CDD) mentionne bien comme motif de rupture : fin de CDD (perte involontaire d'emploi )

2° - La démission d'un CDD de moins de 17h/semaine n'est pas assimilée à une perte volontaire d'emploi

EXTRAIT page 145 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

C?est pourquoi il est prévu que la condition de chômage involontaire n?est pas opposable, en cours d?indemnisation, au départ volontaire mettant fin à une activité qui a duré moins de 6 jours travaillés ou qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine, quand bien même l?allocataire totaliserait 65 jours travaillés ou 455 heures travaillés depuis son ouverture de droits (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 26 § 2 al.2). Cette règle permet donc de tenir compte du volume de l?activité exercée pour l?appréciation du caractère volontaire ou involontaire du chômage en cours d?indemnisation, afin de ne pas interrompre celle-ci lorsque l?activité dont démissionne l?allocataire est de faible intensité ou de courte durée
-=-=-

Les jours en arrêt maladie survenu pendant l'execution d'un contrat sont assimilés à des jours travaillés.

Dans le secteur privé , le fait de refuser le renouvellement d'un CDD n'est pas assimilé à une perte volontaire d'emploi contrairement au secteur public ou le refus d'une proposition de renouvellement est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage

-=-=-

65 jours de travail = 13 semaines X 5 jours de travail (soit environ 3 mois)

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Membre

Monalizaa Le 22-11-2021 à 18:47

D'accord c'est très clair, je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre ! Bonne soirée

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Membre

Monalizaa Le 22-11-2021 à 18:50

J'ai oublié de vous poser une dernière question (désolée) lorsque vous dites 65 jours travaillé sachant que j'ai un contrat de 9h par semaine comment est ce calculé ? Merci

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Moderateur

milou27 Le 22-11-2021 à 19:08

Le calcul s'effectue sur la base de 5 jours de travail par semaine civile ( du Lundi au Dimanche soir ) peu importe les jours réellement travaillés à l'intérieur d'une même semaine

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Monalizaa · Answer 2 · Le 20-11-2021 à 09:05

Bonjour, il s'agissait de 6 cdd d'un an renouvelable d'assistante d'éducation en lycée public.
Lorsque je regarde sur pôle emploi ils me disent qu'il me reste des droits depuis 2017 (je ne sais pas pourquoi 2017, peut être la date à laquelle je me suis desinscrite ? )..

Je n'ai pas encore reçu mon document pôle emploi concernant ma rupture amiable de cdd.

J'ai enchaîné directement mon emploi d'enseignante (contrat de 9h semaine) ce 18 novembre

Monalizaa · Answer 3 · Le 20-11-2021 à 12:18

Donc pour être bien claire, ayant commencé jeudi 18 je dois envoyer un recommandé de demission à la date de mardi 23 (cachet de la poste faisant foi ou date de réception ?) et je pourrais récuperer mes droits ARE c'est bien cela ?

Le fait que ce soit un contrat de moins de 17h hebdomandaires ne rallonge pas ce délai ?

Merci de votre réponse, je n'ai jamais fait ça et cela m'angoisse..

milou27 · Answer 4 · Le 20-11-2021 à 16:43

A votre place , je remettrais ma lette de démission en main propre dès Lundi matin (en faisant émarger une copie de la lettre avec mention de la date )

C'est la date de réception de la lettre qui fixe le point de départ du délai (5 jours ou 7 jours) et non la date d'envoi en LR/AR

En fait , comme le temps de travail hebdomadaire de votre CDD est inférieur à 17 h/semaine, la date de rupture n'a pas tellement d'importance puisque la rupture de votre fait ne sera pas retenue comme un perte volontaire d'emploi

Je réitère ma question concernant le CDD précédant :

-Dates début et fin du CDD ?
-Avez-vous signé un document par lequel le CDD a été rompu d'un commun accord ?

Je vous demande ceci car il arrive que les employeurs ne s'opposent pas au départ du salarié en CDD mais en indiquant "rupture du CDD à l'initiative du salarié" sur l'attestation Pole emploi au lieu de "rupture d'un commun accord " (perte involontaire d"'emploi)

Comme je suppose que le reliquat de droits ouverts avant 2015 est toujours utilisable (?) , il faut partir du principe que toute perte volontaire d'emploi qui serait intervenue après avoir travaillé plus de 65 jours en tout (3 mois - tous emplois repris confondus ) depuis l'ouverture originelle des droits (avant 2015) vous priverait de la reprise des droits (le reliquat ) ainsi que l'ouverture de nouveaux droits SAUF pour la rupture volontaire du contrat actuel de 9h/semaine qui sera neutre

Comme vous le voyez , votre indemnisation dépend de plusieurs facteurs interdépendants les uns des autres et la situation que vous exposez est limite ..limite en raison des incertitudes qui subsistent

Dernière question : aviez vous repris d'autres emplois entre l'ouverture originelle des droits et le 1er CDD  en Aout 2015 ?

Monalizaa · Answer 5 · Le 20-11-2021 à 17:35

Je n'ai pas encore eu mon document mais en effet je vais aller voir lundi pour m'assurer de ce qui est noté car je n'ai rien signé, elle m'avait juste dit qu'elle m'enverrait les documents..

Ce dernier CDD a eu lieu 1 semaine aprés la fin de mes 6ans, c'est à dire du 1er septembre au 18 novembre (date de la rupture pour le contrat enseignant).

Il me semble avoir travaillé entre 2 oui mais je n'ai jamais demissionné (soit licenciement economique d'un CDI, ou fin de contrat etc).

Pole emploi m'indique qu'au 25/06/2019 la durée restante de mes droits est de 296 jours.

Donc pour résumer, si c'est bien indiqué rupture d'un commun accord pour l'ancien CDD je donne ma demission lundi (avec préavis de 8 jours ou non ? Je n'ai pas encore signé le contrat mais un PV d'installation) et je me réinscris à pôle emploi.
C'est bien cela ?

Merci pour tous vos renseignements en tout cas.

milou27 · Answer 6 · Le 20-11-2021 à 18:07

Oui , c'est cela

Compte-tenu de la règle des 65 jours de travail depuis l'ouverture originelle des droits , le motif de rupture du CDD précédant prend toute son importance puisqu'il représente 57 jours de travail (du 01/09 au 18/11) sachant que vous ne savez pas trop combien de temps vous avez retravaillé avant les 6 ans de CDD

Pour le CDD actuel, je confirme les 8 jours de préavis

Il faudra effectivement vous réinscrire pour ouvrir des droits

Monalizaa · Answer 7 · Le 22-11-2021 à 11:33

Bonjour, je suis allée voir mon ancien employeur et en effet il veut notre "à l'initiative de l'employé" pour ne pas avoir de prime de précarité à payer. Pour avoir droit de nouveau à mes ARE et que cette "démissio" ne soit plus prise en compte je dois donc travailler de nouveau 65 jours minimum c'est bien cela ?
Si oui faut il que ce soit 65 jours d'affilé et les arrêts maladie sont ils pris en compte dedans ? Merci...

milou27 · Answer 8 · Le 22-11-2021 à 17:11

Oui - pour retrouver des droits (le reliquat de 296 jours en supposant que ceux-ci sont toujours utilisables) vous devrez retravailler au moins 65 jours (3 mois) et perdre involontairement le ou les emplois repris.

Monalizaa · Answer 9 · Le 22-11-2021 à 17:46

Pourquoi 3 mois, on ne compte pas de date à date (du 18 novembre au 20 janvier) ?

Lorsque vous dites perdre involontairement l'emploi, vous me confirmez que démissionner d'un CDD de moins de 17h semaine c'est valable ? Sinon, un refus de renouvellement du CDD est ce valable ?

Merci

milou27 · Answer 10 · Le 22-11-2021 à 18:36

Je récapitule :

1° - Il faut d'abord vérifier que l'attestation Pole emploi délivrée par l'employeur public (celui des 6 ans de CDD) mentionne bien comme motif de rupture : fin de CDD (perte involontaire d'emploi )

2° - La démission d'un CDD de moins de 17h/semaine n'est pas assimilée à une perte volontaire d'emploi

EXTRAIT page 145 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

C?est pourquoi il est prévu que la condition de chômage involontaire n?est pas opposable, en cours d?indemnisation, au départ volontaire mettant fin à une activité qui a duré moins de 6 jours travaillés ou qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine, quand bien même l?allocataire totaliserait 65 jours travaillés ou 455 heures travaillés depuis son ouverture de droits (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 26 § 2 al.2). Cette règle permet donc de tenir compte du volume de l?activité exercée pour l?appréciation du caractère volontaire ou involontaire du chômage en cours d?indemnisation, afin de ne pas interrompre celle-ci lorsque l?activité dont démissionne l?allocataire est de faible intensité ou de courte durée
-=-=-

Les jours en arrêt maladie survenu pendant l'execution d'un contrat sont assimilés à des jours travaillés.

Dans le secteur privé , le fait de refuser le renouvellement d'un CDD n'est pas assimilé à une perte volontaire d'emploi contrairement au secteur public ou le refus d'une proposition de renouvellement est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage

-=-=-

65 jours de travail = 13 semaines X 5 jours de travail (soit environ 3 mois)

Monalizaa · Answer 11 · Le 22-11-2021 à 18:47

Monalizaa Le 22-11-2021 à 18:47

D'accord c'est très clair, je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre ! Bonne soirée

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Monalizaa · Answer 12 · Le 22-11-2021 à 18:50

J'ai oublié de vous poser une dernière question (désolée) lorsque vous dites 65 jours travaillé sachant que j'ai un contrat de 9h par semaine comment est ce calculé ? Merci

milou27 · Answer 13 · Le 22-11-2021 à 19:08

Le calcul s'effectue sur la base de 5 jours de travail par semaine civile ( du Lundi au Dimanche soir ) peu importe les jours réellement travaillés à l'intérieur d'une même semaine

Monalizaa · Answer 14 · Le 20-11-2021 à 09:22

Membre

Monalizaa Le 20-11-2021 à 09:22

+ 10 messages

J'avais lu le principe du droit à l'erreur de 8 jour avec une rupture anticipée, ou du fait de pouvoir stopper sans risques un contrat de moins de 17h.
Je me demandais donc s'ils s'applique pour moi

Moderateur

milou27 Le 20-11-2021 à 12:02

En fait, vos droits ne sont pas déchus puisque le délai de déchéance est repoussé d"une durée égale à la durée des CDD que vous avez repris depuis l'ouverture originelle des droits (avant 2015)

VOIR page 142 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)OK pour une rupture de contrat avant d'avoir travaillé 6 jours ou 8 jours calendaires
Ex : Du lundi au Vendredi ; 5 jours
du Jeudi au mercredi soir qui suit : 7 jours calendaires

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milou27 · Answer 15 · Le 20-11-2021 à 12:02

En fait, vos droits ne sont pas déchus puisque le délai de déchéance est repoussé d"une durée égale à la durée des CDD que vous avez repris depuis l'ouverture originelle des droits (avant 2015)

VOIR page 142 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)OK pour une rupture de contrat avant d'avoir travaillé 6 jours ou 8 jours calendaires
Ex : Du lundi au Vendredi ; 5 jours
du Jeudi au mercredi soir qui suit : 7 jours calendaires

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