Démission d’un CDI et reprise en CDD dans la même entreprise directe après

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  milou27 Le 03-12-2024 à 19:09

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  Bonjour,
  
  Pour conserver le droit au chomage rien n'interdit de démissionner d'un CDI pour reprendre un CDD dans la même entreprise  du moment que le CDD totalise au moins 65 jours de travail (3 mois) mais pas sur que l'employeur soit d'accord puisque la conclusion d'un CDD est règlementé et son objet est bien défini  ( il faudrait au minima que le CDD soit conclu pour pouvoir un autre poste de travail relevant d'un CDD et non un CDI)
  
  A noter que si vous démissionnez pour reprendre un CDI , vous auriez droit au chomage indemnisé si le nouveau contrat de travail était rompu par l'employeur avant ou après 65 jours de travail (la démission est dite légitime)
  
  LIEN : Guide complet du CDD : tout savoir sur ce contrat de travail !

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  Vanessadeh Le 30-01-2025 à 09:56

  Bonjour, est ce que cela s?applique aussi dans la fonction publique ?

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  milou27 Le 30-01-2025 à 17:35

  En théorie , cela s'applique aussi si vous repreniez un CDD de 3 mois dans la fonction publique mais dans les faits, c'est beaucoup plus compliqué puisque la fin de CDD du secteur public ne sera assimilée à une perte involontaire d'emploi que si l'administration ne vous propose pas de renouveler votre contrat
  Or dans la fonction publique , l'administration propose la plupart du temps de renouveler le contrat et votre refus serait assimilé à une perte volontaire d'emploi qui vous priverait du chomage indemnisé 
  
  Autre solution : démissionner du CDI que vous occupez depuis 14 ans pour reprendre un autre CDI ailleurs
  La rupture du CDI du fait de l'employeur vous permettrait de bénéficier du chomage indemnisé quelle que soit la date de rupture  (avant ou après 65 jours de travail)
  Votre démission serait légitime
  
  VOIR :Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unédic.org

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