Démission droit local Alsace

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Domdom25_67 Le 21-08-2022 à 12:17

Bonjour,

Je démissionne de mon emploi à Strasbourg et je sais que le droit local en Alsace est prioritaire. Mon employeur ne veut pas me laisser partir dans 15 jours ( droit local ) mais dans 2 mois , expliquant que je dépends de la convention collective de la FHP . soit disant qu'un(e) technicien(ne ) ayant plus de 2 ans d’ancienneté est de 2 mois (article 45 de la CCN de la FHP).
Pouvez - vous m'aider à résoudre ce "conflit" qui me perturbe énormément.
Merci, cordialement Mme BIANCHI Dominique

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FD · Accepted Answer · Le 22-08-2022 à 07:45

Moderateur

FD Le 22-08-2022 à 07:45

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans le domaine du travail, l'application du droit local n'est pas absolue. Effectivement, il s'applique seulement si rien n'est prévu par votre contrat ou votre convention collective.

Sinon, c’est la convention qui prime.

Eh oui, les petits arrangements de nos élus fonctionnenet bien.

Cordialement.

Moderateur

milou27 Le 22-08-2022 à 08:14

Bonjour fd

A noter que la FPH dont nous parle "domdom25" relève de l'hospitalisation privée (droit du travail ) et non de la FPH d'Etat

La convention collective prévoit bien un préavis de démission de 2 mois

Extrait : b) Techniciens. - Agents de maîtrise

Démission :
- de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;

- à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
-=-=-

Toutefois pour un technicien de la FPH de droit privé , le droit local prévoit un préavis qui peut être réduit à 6 semaines (au lieu de 2 mois)

EXTRAIT :

2-4 Le préavis en cas de démission :

En droit local

Les commis commerciaux, les cadres, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d?un délai de préavis réduit à 6 semaines (article L. 1234-16 du code du travail).

Pour les autres salariés, seul un préavis de 15 jours est exigé (article L. 1234-15 du code du travail)

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Membre

Prana67 Le 22-08-2022 à 09:04

Bonjour,

D'accord avec Milou27, le droit local prime s'il est plus favorable que la CC ou le contrat.

Dans le cas présent, pour un technicien le préavis pour démissionner est bien de 6 semaines.

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