DEMISSION demandée par PATRON

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QuestionDroitTravail Le 20-12-2023 à 09:39

Bonjour,

Mon entreprise est dirigée par 2 personnes. Un gérant (A) et un associé (B). Le gérant A s’occupe de l’agence A. L’associé B s’occupe de l’agence B pour laquelle je suis seule salariée (les autres sont des indépendants)

Les 2 associés ne s’entendent plus et ont décidé de se séparer.

Le gérant A garde la société initiale mais cède l’agence B à l’associé B.

L’associé B a donc crée une nouvelle société à son nom pour reprendre l’agence B et veut me garder dans ses effectifs.

L’associé B m’annonce que je dois donner ma démission au Gérant A afin que je puisse signer un nouveau CDI pour la nouvelle agence B avec lui.

L’associé B m’assure que je garderai mon ancienneté. Sauf que j’ai un peu peur de donner ma démission (même si je garde mon emploi), ça n’est pas anodin et pas désiré de ma part.

Mes questions sont :

Est-ce légal de demander à son employé de démissionner ?
N’existe t’il pas de transfert de contrat pour ce cas là, sans que j’ai à donner de démission ?
Du coup, quel est l’interêt pour eux de me demander ce courrier ?
Qu’est ce que je risque si j’écris cette lettre de démission ?
Si demain la société B coule, quelles sont mes Droits au chômage ? Merci d'avance d'avoir pris le temps de me lire

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milou27 · Answer 1 · Le 20-12-2023 à 10:18

Bonjour

Il n'y a pas lieu de démissionner puisque lors d'une cession d'entreprise, tous les contrats de travail sont tranférés d'office au repreneur :

Article L1224-1Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Si vous démissionnez , vous n'aurez pas droit au chomage indemnisé si B mettait fin à votre nouveau contrat avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois)

QuestionDroitTravail · Answer 2 · Le 20-12-2023 à 10:22

QuestionDroitTravail Le 20-12-2023 à 10:22

Merci Milou27 pour votre réponse rapide. Bonne journée à vous

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