Démission d'un pourquoi CDD pour suivi ou rapprochement de conjoint

Question

Visiteur

Nathysa Le 06-10-2023 à 16:10

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il est possible de démissionner d'un cdd pour suivre mon conjoint qui est muté dans une autre région.
Je me demande aussi c'est cela est considéré comme étant une démission légitime ?
En effet je suis contractuelle de droit public depuis 3 ans.
Est-ce que mon employeur peut refuser mon départ si mon CDD n'est pas terminé ?
De même, étant donné que je ne cotise pas au chômage ( contrat de droit public), savez-vous comment sont calculés mes indemnités de chômage et qui les verse dans ce cas précis ?

Merci par avance,
Nathalie

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milou27 · Answer 1 · Le 06-10-2023 à 16:36

Moderateur

milou27 Le 06-10-2023 à 16:36

+ 1000 messages

Bonjour

Dans le secteur public , il est possible de mettre fin par anticipation à un contrat CDD en respectant un préavis (fixé à 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté en CDD) - peu importe le motif de rupture du contrat

VOIR: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

De même la démission pour suivre un conjoint muté est légitime et ouvre droit au chomage indemnisé

VOIR page 26 : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

L'indemnisation chomage est calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois (-de 53 ans) selon la méthode de calcul expliquée ci-dessous .

LIEN : https://monallocation.pole-emploi.fr/

L'indemnsiation est prise en charge par l'employeur public en auto-assurance mais certaines administrations confie la gestion de l'indemnisation à Pole emploi.

Renseignez-vous auprès du service RH de votre employeur pour leur demander comment s'articule l'indemnisation lorsque vous aurez changé de région

J'imagine que toutes ces démarches vont être compliquées à mener et que la prise en charge de l'indemnisaion tardera à être mise en place

PS : Vous reste t-il d'anciens droits ouverts à Pole emploi ?

Membre

Nathysa Le 06-10-2023 à 18:52

Bonjour et merci pour vos précieux conseils.
Effectivement il me reste des anciens droits qui datent de septembre 2020.
Pourquoi parlez-vous des moins de 53 ans par rapport à la méthode de calcul des indemnités ? Est-ce que en fonction de l'âge cela change ?
Je vous souhaite un excellent week-end.

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Moderateur

milou27 Le 07-10-2023 à 07:49

Bonjour

La durée d'indemnisation varie en fonction de l'age du demandeur d'emploi
Durée maxi :
-de 53 ans : 18 mois
-54 ans : 22,5 mois
+ de 55 ans : 27 mois

Si vous disposez d'un reliquat de droits chez Pole emploi, ils reprendront obligatoirement l'indemnisation jusqu'à l'épuisement des droits

Ensuite, l'indemnisation générée par l'emploi occupé dans la fonction publique sera assurée par l'employeur public en auto-assurance ou bien par Pole emploi si l'employeur public a signé une convention de gestion avec Pole mploi

De toute façon, en premier vous devrez vous inscrire auprès du Pole emploi de votre nouveau lieu d'habitation en leur fournissant l'attestation Pole emploi délivrée par l'employeur public

Essayez de renconter le service RH de l'employeur public pour avoir des infos sur la coordinaton de leurs servives avec ceux du Pole emploi de votre nouveau lieu d'habitation

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Nathysa · Answer 2 · Le 06-10-2023 à 18:52

Bonjour et merci pour vos précieux conseils.
Effectivement il me reste des anciens droits qui datent de septembre 2020.
Pourquoi parlez-vous des moins de 53 ans par rapport à la méthode de calcul des indemnités ? Est-ce que en fonction de l'âge cela change ?
Je vous souhaite un excellent week-end.

milou27 · Answer 3 · Le 07-10-2023 à 07:49

Bonjour

La durée d'indemnisation varie en fonction de l'age du demandeur d'emploi
Durée maxi :
-de 53 ans : 18 mois
-54 ans : 22,5 mois
+ de 55 ans : 27 mois

Si vous disposez d'un reliquat de droits chez Pole emploi, ils reprendront obligatoirement l'indemnisation jusqu'à l'épuisement des droits

Ensuite, l'indemnisation générée par l'emploi occupé dans la fonction publique sera assurée par l'employeur public en auto-assurance ou bien par Pole emploi si l'employeur public a signé une convention de gestion avec Pole mploi

De toute façon, en premier vous devrez vous inscrire auprès du Pole emploi de votre nouveau lieu d'habitation en leur fournissant l'attestation Pole emploi délivrée par l'employeur public

Essayez de renconter le service RH de l'employeur public pour avoir des infos sur la coordinaton de leurs servives avec ceux du Pole emploi de votre nouveau lieu d'habitation

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