Démission d'un CDI pour un autre CDI et rupture de période d'essai

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  milou27 Le 11-07-2023 à 16:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Si l'employeur met fin à la période d'essai à n'importe quelle date (avant ou après 65 jours de travail), vous aurez droit au cholage indemnisé et de du fait que votre démission d'un emploi occupé pendant plus de 3 ans pour reprendre un CDI est dite légitime 
  
  Peu importe si vous avez repris un CDI 2 jours après la fin du contrat précédant , la règlementaton n'impose pas d'enchainer les contrats 
  
  Les congés parentaux indemnisés par la CAF (Allocation PreParE) sont assimilés à des jours d'affiliation (comme si vous aviez travaillé) 
  Pour le calcul des droits , vous devrez produire à pole emploi les justificatifs de la CAF pour qu'ils reconstituent les salaires pleins pendant les congés parentaux 
  
  Les congés sans solde interrompent l'affiliation au-delà d'un mois de congé 
  
  A priori tout est OK pour que vous soyez indemnisée pendant 24 mois - 

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  Olivia47 Le 11-07-2023 à 17:21

  Un grand merci pour votre retour rassurant ! 
  En revanche mon deuxième congé parental n'a pas été indemnisé par la CAF du 23 aout au 21 sepembre 2022. ( je n'avais pas fait la demande pensant ne pas etre indemnisée pour moins d'un mois et touchant une autre aide non cumulable pour la garde d'enfant) cela est considéré comme du sans solde ?
  avec le jour sans solde pris au mois de février cela fait un total 31 jours calendaires SS... ( j'ai un papier de mon employeur acceptant ce deuxième congé parental)

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  Moderateur

  milou27 Le 11-07-2023 à 18:53

  Je ne pense pas que ces 31 jours sans solde aient interrompu l'affiliation continue des 3 dernières années , ce qui pourrait remettre en cause la légitimité de votre démission si l'employeur mettait fin à la période d'essai avant d'avoir retravaillé 65 jours
  
  En effet, la règlementation dit ceci  : Page 14 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2020-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-12_du_6_octobre_2020.pdf
  
  "En outre, l?article 3 § 3 du règlement d?assurance chômage exclut de la durée d?affiliation les périodes d?emploi qui n?ont été ni rémunérées, ni indemnisées, notamment :
  
  ? les périodes de congés sabbatiques visées à l?article L. 3142-28 du code du travail, lorsque ces périodes n?ont pas donné lieu au versement des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail ;
  
  ? les périodes de congés sans solde et assimilés d?une durée supérieure ou égale à 1 mois civil, lorsque ces périodes n?ont pas donné lieu au versement des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail ;
  -=-=
  
  Il s'agit d'1 mois sans solde en continu et non du total des jours en congés sans solde distincts qui ont été posés au cours des 3 dernières années 
  
  Le mois civil qui commence le 23 Aout prend fin le 23 Septembre 
  
  Restez confiante 
  
   

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  Olivia47 Le 12-07-2023 à 11:06

  Un grand merci pour votre reponse !

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