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Visiteur

Le 17-12-2023 à 08:49

Bonjour, J’ai fais mon préavis il se termine le 19 décembre, mais mon patron nous a annonçait le 17 décembre qu’il avait vendu la boîte Ma question est : qui va me remettre chèque de solde de tout et qui signera les papiers ?! Merci de votre réponse Cordialement

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  • Moderateur

    Le 17-12-2023 à 11:16

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Si son entreprise était effectivement vendue au 17 décembre ou avant c'est le repreneur qui doit vous régler votre solde.

    Cela découle de l'article L1224-1 du code du travail.

    Cdt.
    Membre

    Le 17-12-2023 à 11:50

    Merci car mon employeur actuel vendredi m?a dit de ne pas m?inquiéter, qu?on avait signé ensemble la démission que cela serait pareil pour le solde de tout compte. Donc demain je vais lui montrer l?article de loi
    Moderateur

    Le 18-12-2023 à 07:29

    Bonjour

    Si l'employeur actuel veut bien vous règler le solde de de tout compte, il n'est peut-être pas utile de lui parler de cet article  
    Membre

    Le 18-12-2023 à 08:35

    Merci Milou mais ma question est peut il me régler mon solde alors qu?il a vendu sa société

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