Démission après ouverture de droits puis reprise d’activité

Question

Visiteur

MarineLBC Le 22-02-2022 à 22:54

Bonsoir,

Je me permets de poser la question dans un nouveau topic car je n'ai pas trouvé précisément de réponse.
J'ai mes Droits ouverts à pôle emploi pour encore une dizaine de mois.
En juillet dernier, J'ai accepté un cdd en tant que contractuel dans la fonction publique hospitaliere mais le poste ne me convient vraiment pas et je souhaite refuser le renouvellement donc demissionner. Je précise que pendant ces 9 mois de CDD j'ai continué de toucher un complément de pôle emploi car mes droits étaient supérieurs à mon salaire.
J'ai bien compris que si je demissionne je n'aurai plus le droit à mes indemnités. MAIS si je trouve un contrat d'intérim pour 5 jours, n'est-il pas possible de faire valoir cet article pour recuperer mes droits precedemment acquis ?
démission après ouverture de droits puis reprise d’activité

Lorsqu’elle a retravaillé plus de 65 jours ou 455 heures, ses allocations pourront reprendre à condition que son dernier emploi ait duré :

moins de 6 jours ou ;moins de 17 heures par semaine.

(Décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Titre I, chapitre 5, section 6, article 26)

Je vous remercie par avance pour votre précieuse aide,

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milou27 · Answer 1 · Le 23-02-2022 à 07:27

Moderateur

milou27 Le 23-02-2022 à 07:27

+ 1000 messages

Bonjour

là, vous vous mélangez dans l'interprétation à donner aux textes ...

La démission du CDD public ne vous permettrait pas de bénéficier de la reprise des droits

Idem si vous refusez une proposition de renouvellement du CDD public qui serait assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi

Dans le secteur public , le fait de démissionner d'un CDD pour reprendre un CDI serait assimilé à une démission normale

La règle des 65 jours de travail ne trouverait à s'appliquer que si vous repreniez un emploi dans le secteur privé et perdiez involontairement celui-ci (fin de cDD)
Pole emploi reprendrait alors le versement des droits restants

La règles des 6 jours de travail maxi ne s'applque pas dans la situation exposée

Membre

MarineLBC Le 23-02-2022 à 08:21

Bonjour Milou27,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je ne comprends pas ce que je mélange comme texte ? Je me suis appuyée sur le texte de l'UNEDIC.
Il s'agit d'autres dispositions pour le Public ?

Dans mons cas :
- Mes droits sont ouverts car je suis toujours inscrites en tant que demandeur d'emploi et je percoie actuellment un "complément tout les mois"
- Je souhaite ne pas renouveler mon CDD Public donc ils vont assimiler ça à une démission
- Mes droits restants seront bloqués

Si je reprends un contrat intérim dans du privé, par exemple pour un remplacement de 5 jours, pourquoi la régle des 6 jours max ne pourrait pas être appliquée ?

Encore merci pour vos précisions,

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Moderateur

milou27 Le 23-02-2022 à 10:57

La règle des 6 jours ne s'applique que dans certaines situations ...

Ex :

1° - Depuis la perte volontaire d'emploi, supposons que vous avez retravaillé 70 jours sans avoir mis fin volontairement à un emploi repris (fin(s) de CDD) et enchainiez sur un autre emploi qui ne vous convient pas ; vous pourriez mettre fin à celui-ci avant d'avoir travaillé 6 jours ou 8 jours calendaires sans que cela soit assimilé à une perte volontaire d'emploi qui remettrait à zéro les compteurs des jours retravaillés depuis la derniere démission (une sorte de droit à l'erreur )

Voir page 148 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

idem si vous n'aviez retravaille que 50 jours depuis la dernière démission, la perte volontaire d'un autre emploi repris avant d'avoir travaillé 6 jours serait neutre

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Membre

MarineLBC Le 28-02-2022 à 19:02

Bonsoir,

Merci pour toutes ces précisions. Je comprends mieux.
A croire que moins on en fait plus on a de chance de garder ses indemnités....
De mon côté, j'ai décidé de ne pas renouveler mon contrat car je n'arrive pas à concilier la formation que j'ai en cours et mon travail à l'hôpital à temps plein.
J'ai vu que je pouvais faire un recours au bout de 4 mois sans indemnités. Connaissez vous le pourcentage de dossiers acceptés VS refusés par la commission paritaire ?
En parallèle de ma formation, je vais me mettre auto-entrepreneur pour gagner un peu d'argent et éventuellement faire un peu d'intérim.
Merci par avance pour votre aide,

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Moderateur

milou27 Le 01-03-2022 à 08:09

Les dossiers acceptés sont plutot limités ... ( 1 à 2 sur 10)

Pour mettre toutes les chances de votre coté, il faut reprendre un emploi (Interim ou CDD de 1 à 2 mois) pendant le délai de 121 jours ou bien entreprendre une formation qualifiante tout comme prouver que vous avez recherché activement un emploi avant de saisir la commission

Pour neutraliser les effets d'un démission et retrouver des droits, il faut retravailler pendant au moins 65 jours ( 3 mois - tous emploi repris confondus ) et perdre involontairement le ou les emplois repris

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Afficher les 6 commentaires

Membre

MarineLBC Le 01-03-2022 à 08:50

Ah oui :( C'est peu.
La création d'une entreprise ne fait pas pencher la balance ?

Belle journée,

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Moderateur

milou27 Le 01-03-2022 à 09:04

La création d'une micro entreprise peut faire partie des éléments d'appréciation pris en compte par la commission si elle dégage rapidement des revenus...(à l'intérieur des 121 jours d'attente) ) ., ce qui est toujours (très) difficile en phase de démarrage d'une nouvelle activité en tant qu'auto entrepreneur

Bon nombre d'AE ont beaucoup de mal a faire démarrer leur activité avant que le bouche à oreille commence à fonctionner , ce qui ne se fait pas du jour au lendemain

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+ -

MarineLBC · Answer 2 · Le 23-02-2022 à 08:21

Bonjour Milou27,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je ne comprends pas ce que je mélange comme texte ? Je me suis appuyée sur le texte de l'UNEDIC.
Il s'agit d'autres dispositions pour le Public ?

Dans mons cas :
- Mes droits sont ouverts car je suis toujours inscrites en tant que demandeur d'emploi et je percoie actuellment un "complément tout les mois"
- Je souhaite ne pas renouveler mon CDD Public donc ils vont assimiler ça à une démission
- Mes droits restants seront bloqués

Si je reprends un contrat intérim dans du privé, par exemple pour un remplacement de 5 jours, pourquoi la régle des 6 jours max ne pourrait pas être appliquée ?

Encore merci pour vos précisions,

milou27 · Answer 3 · Le 23-02-2022 à 10:57

La règle des 6 jours ne s'applique que dans certaines situations ...

Ex :

1° - Depuis la perte volontaire d'emploi, supposons que vous avez retravaillé 70 jours sans avoir mis fin volontairement à un emploi repris (fin(s) de CDD) et enchainiez sur un autre emploi qui ne vous convient pas ; vous pourriez mettre fin à celui-ci avant d'avoir travaillé 6 jours ou 8 jours calendaires sans que cela soit assimilé à une perte volontaire d'emploi qui remettrait à zéro les compteurs des jours retravaillés depuis la derniere démission (une sorte de droit à l'erreur )

Voir page 148 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

idem si vous n'aviez retravaille que 50 jours depuis la dernière démission, la perte volontaire d'un autre emploi repris avant d'avoir travaillé 6 jours serait neutre

MarineLBC · Answer 4 · Le 28-02-2022 à 19:02

Bonsoir,

Merci pour toutes ces précisions. Je comprends mieux.
A croire que moins on en fait plus on a de chance de garder ses indemnités....
De mon côté, j'ai décidé de ne pas renouveler mon contrat car je n'arrive pas à concilier la formation que j'ai en cours et mon travail à l'hôpital à temps plein.
J'ai vu que je pouvais faire un recours au bout de 4 mois sans indemnités. Connaissez vous le pourcentage de dossiers acceptés VS refusés par la commission paritaire ?
En parallèle de ma formation, je vais me mettre auto-entrepreneur pour gagner un peu d'argent et éventuellement faire un peu d'intérim.
Merci par avance pour votre aide,

milou27 · Answer 5 · Le 01-03-2022 à 08:09

Les dossiers acceptés sont plutot limités ... ( 1 à 2 sur 10)

Pour mettre toutes les chances de votre coté, il faut reprendre un emploi (Interim ou CDD de 1 à 2 mois) pendant le délai de 121 jours ou bien entreprendre une formation qualifiante tout comme prouver que vous avez recherché activement un emploi avant de saisir la commission

Pour neutraliser les effets d'un démission et retrouver des droits, il faut retravailler pendant au moins 65 jours ( 3 mois - tous emploi repris confondus ) et perdre involontairement le ou les emplois repris

MarineLBC · Answer 6 · Le 01-03-2022 à 08:50

MarineLBC Le 01-03-2022 à 08:50

Ah oui :( C'est peu.
La création d'une entreprise ne fait pas pencher la balance ?

Belle journée,

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milou27 · Answer 7 · Le 01-03-2022 à 09:04

La création d'une micro entreprise peut faire partie des éléments d'appréciation pris en compte par la commission si elle dégage rapidement des revenus...(à l'intérieur des 121 jours d'attente) ) ., ce qui est toujours (très) difficile en phase de démarrage d'une nouvelle activité en tant qu'auto entrepreneur

Bon nombre d'AE ont beaucoup de mal a faire démarrer leur activité avant que le bouche à oreille commence à fonctionner , ce qui ne se fait pas du jour au lendemain

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