Démission après congé maternité pour pacs et déménagement

Question

Visiteur

Yseult34 Le 24-03-2023 à 10:11

Bonjour,

Je souhaite démissionner pendant ou juste après mon congé maternité. Mon compagnon et moi allons nous pacser et je souhaite le rejoindre pour vivre avec lui dans sa nouvelle maison dont il est propriétaire (dans un autre département).
Jai lu que si nous nous pacsons dans les 2 mois précédant ou succédant à ma démission et que je le rejoins pour vivre avec lui j'ai le droit aux allocations chômage. Mais ma question est : ai je le droit ou pas de démissionner pendant mon congé maternité ou faut il attendre pour démissionner que le congé maternité soit écoulé ?
Quels justificatifs devrai je fournir à pôle emploi de notre nouvelle résidence ? Merci pour votre réponse.

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Alainverce · Answer 1 · Le 24-03-2023 à 11:19

Moderateur

Alainverce Le 24-03-2023 à 11:19

+ 1000 messages

Bonjour.

Voyez ici:

https://www.cadremploi.fr/editorial/actualites/droit-du-travail/est-il-possible-de-demissionner-pendant-un-conge-maternite

Cdt.

Membre

Yseult34 Le 24-03-2023 à 12:14

Bonjour

Merci pour votre réponse cependant un doute subsiste.
Pour pouvoir bénéficier des ARE en démissionnant pendant mon congé maternité je vais devoir mettre dans ma lettre de démission le motif du pacs et du déménagement pour rejoindre mon conjoint. Du coup je ne serai pas dispensée d'effectuer mon préavis car il ne s'agira pas du motif d'élever mon enfant ou de partir travailler dans une entreprise . Pouvez vous me confirmer cela ? Merci.

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Yseult34 · Answer 2 · Le 24-03-2023 à 12:14

Bonjour

Merci pour votre réponse cependant un doute subsiste.
Pour pouvoir bénéficier des ARE en démissionnant pendant mon congé maternité je vais devoir mettre dans ma lettre de démission le motif du pacs et du déménagement pour rejoindre mon conjoint. Du coup je ne serai pas dispensée d'effectuer mon préavis car il ne s'agira pas du motif d'élever mon enfant ou de partir travailler dans une entreprise . Pouvez vous me confirmer cela ? Merci.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 24-03-2023 à 12:10

Moderateur

Zen Maritime Le 24-03-2023 à 12:10

+ 1000 messages

Bonjour,

En complément, pour préciser le délai de deux mois :

- enregistrement du PACS au plus tôt jusqu'à deux mois avant l'envoi daté signé en recommandé avec avis de réception de la lettre de démission

- enregistrement du PACS au plus tard jusqu'à deux mois après la date de rupture du contrat de travail

cordialement
zen maritime

Moderateur

Zen Maritime Le 24-03-2023 à 12:36

.../... à noter que dans une lettre de démission il n'y a absolument pas à préciser à l'employeur ce qui motive la démission

et vous pourriez très bien faire une autre lettre, distincte, pour rappeler à l'employeur qu'au titre de l'article L1225-66 du Code du travail la rupture de contrat pour élever un enfant vous dispense d'avoir à effectuer un préavis

cordialement
zen maritime

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Membre

Yseult34 Le 24-03-2023 à 13:26

Si je comprends bien, je fais une lettre de démission a mon employeur en indiquant que c'est pour élever un enfant pour ne pas avoir a effectuer le préavis. Et je fournirai a pôle emploi la copie d'une lettre de démission sans motif de démission ? Ne peut il pas y avoir de recoupement entre pôle emploi et l'employeur ?
Si je n'effectue pas le préavis a partir de quand pourrais je toucher les allocations chômage ?
Merci pour votre réponse. Il me reste ces points a éclaircir.

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-03-2023 à 13:51

Déjà il est peu probable que le Pôle Emploi vous demande copie de votre lettre de démission, ils auront l'attestation d'assurance chômage établie par votre employeur et indiquant qu'il s'agit d'une rupture de contrat par démission.

En ce qui concerne votre employeur ce que je vous disais c'est de lui rédiger d'un côté votre lettre de démission (où vous n'avez aucun motif à lui donner) et de l'informer séparément d'un autre côté que vous ne ferez pas de préavis de démission, conformément à l'article L12225-66 du CT qui dispense de préavis en cas de rupture pour élever un enfant.

Personnellement ce qui me pose davantage question, et qui pourrait poser question au Pôle Emploi, ce serait le fait que vous soyez déjà 'conjoints' (au sens de vivre conjointement) avant de déménager. Car si tel est le cas vous pacser ne changera rien et ne rendra pas votre démission légitime.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 24-03-2023 à 16:30

Bonjour

Même remarque que Zen maritime- le Pacs ne rendra pas forcement votre démision légitime

Pouvez-vous en dire plus sur votre situation et celle de votre conjoint

- Vivez-vous déjà ensemble au domicile que vous occupez actuellement ?

- Si OUI - Est-ce que votre conjoint a retrouvé un emploi dans un autre département ou il vient d'acheter une maison ?

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Membre

Yseult34 Le 24-03-2023 à 16:42

Actuellement nous ne vivons pas ensemble, nous sommes locataires chacun d'un appartement.
En juillet il sera propriétaire d'une maison qui se trouve dans un autre département et ira vivre la bas, moi je resterai ici jusqu'à mon congé maternité. Nous comptions nous pacser avant ma démission vers novembre et qu'ensuite je le rejoigne là bas. Il travaille de chez lui, a son compte en télétravail donc pas de changement de poste.

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Membre

Yseult34 Le 24-03-2023 à 17:00

Je vous remercie a tous pour toutes les réponses que vous a pris le temps de rédiger concernant mes questions. Pouvez vous me confirmer après les derniers éléments que je viens de vous communiquer que ma démission fera partie des cas légitimes pour pouvoir toucher les ARE.

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Moderateur

milou27 Le 24-03-2023 à 17:05

OK - dans ce cas le pacs signé en Novembre ou bien plus tard (dans les 2 mois suivant la remise de la lettre de démission ) rendra celle-ci légitime et vous permettra de bénéficier du chomage indemnisé

Pole emploi fixera le point de départ d'indemnisation en se basant sur la date de rupture du contrat puisque le préavis de démission non effectué ne sera pas payé

Prévoir un délai de carence égal au nombre de jours de CP règlés avec le solde de tout compte + 7 jours pour la prise en charge

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Membre

Yseult34 Le 24-03-2023 à 17:32

Merci pour votre réponse. Une dernière question : quels justificatifs va me demander pôle emploi pour ma demande d'allocations ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-03-2023 à 18:00

- justificatif de vos domiciles respectifs séparés avant le PACS, pour preuve que vous n'étiez pas déjà en couple menant vie commune
- récépissé d'enregistrement du PACS
- justificatif de votre domicile commun depuis le PACS
- attestation employeur d'assurance chômage

cordialement
zen maritime

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Membre

Yseult34 Le 24-03-2023 à 18:18

Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Bon weekend à tous.

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Zen Maritime · Answer 4 · Le 24-03-2023 à 12:36

.../... à noter que dans une lettre de démission il n'y a absolument pas à préciser à l'employeur ce qui motive la démission

et vous pourriez très bien faire une autre lettre, distincte, pour rappeler à l'employeur qu'au titre de l'article L1225-66 du Code du travail la rupture de contrat pour élever un enfant vous dispense d'avoir à effectuer un préavis

cordialement
zen maritime

Yseult34 · Answer 5 · Le 24-03-2023 à 13:26

Si je comprends bien, je fais une lettre de démission a mon employeur en indiquant que c'est pour élever un enfant pour ne pas avoir a effectuer le préavis. Et je fournirai a pôle emploi la copie d'une lettre de démission sans motif de démission ? Ne peut il pas y avoir de recoupement entre pôle emploi et l'employeur ?
Si je n'effectue pas le préavis a partir de quand pourrais je toucher les allocations chômage ?
Merci pour votre réponse. Il me reste ces points a éclaircir.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 24-03-2023 à 13:51

Déjà il est peu probable que le Pôle Emploi vous demande copie de votre lettre de démission, ils auront l'attestation d'assurance chômage établie par votre employeur et indiquant qu'il s'agit d'une rupture de contrat par démission.

En ce qui concerne votre employeur ce que je vous disais c'est de lui rédiger d'un côté votre lettre de démission (où vous n'avez aucun motif à lui donner) et de l'informer séparément d'un autre côté que vous ne ferez pas de préavis de démission, conformément à l'article L12225-66 du CT qui dispense de préavis en cas de rupture pour élever un enfant.

Personnellement ce qui me pose davantage question, et qui pourrait poser question au Pôle Emploi, ce serait le fait que vous soyez déjà 'conjoints' (au sens de vivre conjointement) avant de déménager. Car si tel est le cas vous pacser ne changera rien et ne rendra pas votre démission légitime.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 7 · Le 24-03-2023 à 16:30

Bonjour

Même remarque que Zen maritime- le Pacs ne rendra pas forcement votre démision légitime

Pouvez-vous en dire plus sur votre situation et celle de votre conjoint

- Vivez-vous déjà ensemble au domicile que vous occupez actuellement ?

- Si OUI - Est-ce que votre conjoint a retrouvé un emploi dans un autre département ou il vient d'acheter une maison ?

Yseult34 · Answer 8 · Le 24-03-2023 à 16:42

Actuellement nous ne vivons pas ensemble, nous sommes locataires chacun d'un appartement.
En juillet il sera propriétaire d'une maison qui se trouve dans un autre département et ira vivre la bas, moi je resterai ici jusqu'à mon congé maternité. Nous comptions nous pacser avant ma démission vers novembre et qu'ensuite je le rejoigne là bas. Il travaille de chez lui, a son compte en télétravail donc pas de changement de poste.

Yseult34 · Answer 9 · Le 24-03-2023 à 17:00

Je vous remercie a tous pour toutes les réponses que vous a pris le temps de rédiger concernant mes questions. Pouvez vous me confirmer après les derniers éléments que je viens de vous communiquer que ma démission fera partie des cas légitimes pour pouvoir toucher les ARE.

milou27 · Answer 10 · Le 24-03-2023 à 17:05

OK - dans ce cas le pacs signé en Novembre ou bien plus tard (dans les 2 mois suivant la remise de la lettre de démission ) rendra celle-ci légitime et vous permettra de bénéficier du chomage indemnisé

Pole emploi fixera le point de départ d'indemnisation en se basant sur la date de rupture du contrat puisque le préavis de démission non effectué ne sera pas payé

Prévoir un délai de carence égal au nombre de jours de CP règlés avec le solde de tout compte + 7 jours pour la prise en charge

Yseult34 · Answer 11 · Le 24-03-2023 à 17:32

Yseult34 Le 24-03-2023 à 17:32

Merci pour votre réponse. Une dernière question : quels justificatifs va me demander pôle emploi pour ma demande d'allocations ?

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Zen Maritime · Answer 12 · Le 24-03-2023 à 18:00

- justificatif de vos domiciles respectifs séparés avant le PACS, pour preuve que vous n'étiez pas déjà en couple menant vie commune
- récépissé d'enregistrement du PACS
- justificatif de votre domicile commun depuis le PACS
- attestation employeur d'assurance chômage

cordialement
zen maritime

Yseult34 · Answer 13 · Le 24-03-2023 à 18:18

Yseult34 Le 24-03-2023 à 18:18

Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Bon weekend à tous.

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