Démission après arrêt maladie

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Visiteur

Lya2013 Le 13-12-2021 à 13:16

Bonjour,

Voilà, je suis actuellement en arrêt maladie suite à une dépression liée à mon travail, ça se passe très très mal.Je souhaite démissionner de mon poste de secrétaire juridique au sein d'un cabinet d'avocat mais selon la CCN "la démission ne peut intervenir qu'un mois franc à compter de la fin de mon arrêt de travail" est ce que cela signifie bien que je suis obligée de retravailler un mois avant de signifier ma démission à mon employeur ?

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milou27 · Answer 1 · Le 13-12-2021 à 18:22

Moderateur

milou27 Le 13-12-2021 à 18:22

+ 1000 messages

Bonjour

Je ne vois rien dans votre convention qui vous obligerait à retravailler 1 mois avant de signifier votre démission
Vous pouvez trés bien envoyer votre lettre de démission pendant votre arrêt maladie sans faire celui-ci si votre arrêt se prolonge plus d'1 mois au-delà de la date d'envoi de la lettre de démission.
Dans tous les cas de figure, la démission prendra effet à réception de la lettre de démission (point de départ du préavis)

Votre CCN : Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. - Textes Attachés - Avenant n° 120 du 14 décembre 2018 relatif à la démission et au licenciement - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Membre

Lya2013 Le 13-12-2021 à 18:44

Je vous remercie pour votre réponse, j'ai vu ça à l'article 19 de la ccn (cf en annexe) et je n'arrive pas à l'interpréter correctement

Article 19En vigueur étendu

Aucun licenciement ne peut être valablement signifié pendant que le salarié est en vacances.

En cas d'accident, maladie, congé de grossesse ou congé légal de formation professionnelle, le licenciement ou la démission ne peut intervenir (1) avant l'expiration du mois qui suit celui de la date normale de la reprise du travail sauf faute grave. Il ne pourra prendre effet que selon les délais ci-après prévus en matière de préavis (2).

(1) Voir avis d?interprétation n° 2002-02 dans la partie "Commission nationale paritaire d?interprétation".

(2) Alinéa étendu sous réserve de l?application des articles L. 122-28 et L. 122-32 du code du travail (arrêté du 13 novembre 1979, art. 1er).

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Moderateur

milou27 Le 13-12-2021 à 19:19

Efectivement, une commission a statué sur le point de départ du préavis de démission en cas d'arrêt maladie ,
Le préavis d'un mois commmence dès le lendemain de la fin de l'arrêt maladie

Copié-collé :

Maladie - Licenciement

En vigueur non étendu

Objet : maladie, reprise normale, article 19 "Licenciement".

La date normale de reprise est celle qui met fin à l'arrêt de maladie du salarié.

Le délai durant lequel aucun licenciement ou démission ne peut intervenir, en application de l'article 19, est égal à 1 mois franc à compter de la date du terme de l'arrêt de travail.

Le présent avis est déposé à la DDTE et au conseil des prud'hommes de Paris.
-=-=-=
Mais ceci ne veut pas dire que cette disposition est appliquée dans tous les cabinets d'avocat - RENSEIGNEZ -VOUS auprès du votre

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