Démission & heures sup non payées

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Petch Le 05-06-2022 à 14:53

Bonjour,

L'année dernière, j'avais sollicité vos conseils concernants des heures supérieures non payées ( a la fois pour moi et également pour une personne que j'encadre) et je vous remercie pour les conseils dispensés.
Depuis ma demande, la situation n'a pas évolué et a même empiré. A ce jour, je souhaite démissionner. J'ai donc besoin de vos conseils avisés.
Premièrement, j'ai fait part plusieurs fois au cours de l'année à mon directeur que ce rythme de travail ( c'est à dire des heures supps, 90% jamais payées, et souvent dépassant le cadre légal des 48hzjezs hebdo) m'épuisait et qu'il fallait qu'il fasse remonter cela à ses supérieurs. Ce rythme de travail semble normal pour lui et il n'a pas daigné faire remonter l'information (pourtant illégale et dangereuse pour tout le monde)
J'ai donc pris rendez-vous avec mon n+2 mardi (mon directeur est absent pendant deux mois et c'est moi qui gère la structure) pour l'alerter de la situation et du dépassement du cadre légal.
je souhaite également demander une rupture conventionnelle ( l'entreprise ne le fait jamais) ou le paiement de mes heures dues.
de cela découle plusieurs questions : le fait que mon directeur m'ait déjà payé des heures sups au cours de ces deux ans ( environ 10% du total ) peut-il me porter préjudice concernant la régularisation des heures non payées restantes ?
comment puis-je négocier mon départ sans être lésé ? Quels sont vos conseils pour mon rdv de mardi? Dois-je être frontal ? Comment puis-je parlé de la situation et de la régularisation de ces heures et surtout alerter sur le dépassement du cadre légal ? Comment puis-je prouver les heures que j'ai effectué vu qu'elles n'ont pas étaient marquées ? J'ai conservé sur un planning à la maison la totalité des heures que j'ai effectué.
precision: je travaille pour un des 5 plus grands groupe français, ce n'est pas la petite entreprise du coin.

désolé pour ce pavé, mais la situation est assez compliquée pour moi et j'avoue être un peu perdu.

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milou27 · Answer 1 · Le 05-06-2022 à 19:39

Bonjour

Si vous envisagez de négocier une rupture conventionnelle à laquelle l'entreprise accede rarement ou pas du tout ..., vous devez vous douter que le fait de réclamer un rappel d'heures supplémentaires risque d'envenimer la négociation...

Pas mieux si vous invoquez dans la discussion que l'entreprise a dépassé le cadre légal , ce qu'elle n'ignore pas mais n'est peut-être pas prête à le reconnaitre ...

Devant les tribunaux , Il appartient aux deux parties de démontrer que ces heures ont été faites avec l'accord de l'employeur

La production d'un relevé d'heures produit par le salarié ne suffit pas à démontrer que ces heures ont bien été faites ni que l'employeur en avait été informé

La production d'un planning ne suffit pas à le démontrer

EXTRAIT site juridique : Le salarié doit apporter des éléments précis pour étayer sa demande et non pas se contenter d’alléguer simplement l’existence d’heures supplémentaires. Ainsi, le fait de fournir un tableau récapitulatif des heures effectuées à partir de ses agendas personnels n’est pas suffisant.

On peut considérer que la preuve des heures supplémentaires est rapportée :
° - lorsque le salarié s’appuie sur des fiches de temps que son employeur lui avait demandé de remplir;

-Lorsque le salarié fournit une description précise des tâches qu’il accomplissait au-delà de l’horaire légal.(Cass. soc., 11 avril 2008, n° 0646323)

Bonne chance dans la négo

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