Délai remise documents fin de contrat

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Mimil32 Le 25-07-2024 à 12:39

Bonjour,

Je viens de démissionner et mon preavis s'est terminé il y a 2 semaines. Je n'ai toujours pas les documents de fin de contrat, mon employeur m'a dit il y a 2 jours qu'ils allaient seulement s'en occuper... Que puis-je faire pour faire avancer les choses ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 25-07-2024 à 15:14

Bonjour,

Le Code du travail précise seulement que l'employeur doit transmettre sans délai l'attestation nécessaire pour exercer vos droits à l'assurance chômage auprès de France Travail : art. R1234-9 => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041455673

Il n'a pas à transmettre d'autres documents, simplement il doit les tenir à votre disposition pour que vous puissez passer les prendre sur le lieu de travail.

A noter qu'il est assez habituel, quand le préavis prend fin en cours de mois, qu'il faille attendre que les bulletins de paie soient établis en fin de mois pour pouvoir obtenir le solde de tout compte ainsi que le certificat de travail.

cordialement
zen maritime

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