Délai demission et pacs

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  Zen Maritime Le 15-04-2024 à 17:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  L'enregistrement du PACS doit être daté au plus tôt dans la période des deux mois avant la date d'annonce de votre démission par courrier recommandé avec avis de réception, et au plus tard dans la période des deux mois après la date de rupture effective de votre contrat de travail. Sachant cela c'est à vous de voir quand prévoir votre PACS selon ce qui vous arrange...
  
  cordialement
  zen maritime 

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