Délai de remise des documents de fin de contrat

Question

Visiteur

brgclr Le 28-10-2022 à 22:23

Bonjour,

J'ai réalisé un contrat d'apprentissage qui s'est terminé le 08/10/2022.
C'était une rupture à l'amiable, j'ai déménagé.
En date du 28/10/2022 je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte (ni les documents ni l'argent).
Je souhaiterais connaître les délais légaux pour l'entreprise de me transmettre ces documents ainsi que de me virer l'argent en question.

Je vous remercie

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FD · Accepted Answer · Le 29-10-2022 à 07:02

Moderateur

FD Le 29-10-2022 à 07:02

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour la remise des documents de fin de contrat, le délai raisonnable est estimé à deux semaines. En ce qui concerne l'attestation Pôle emploi, il est impératif que l'employeur la transmette au plus vite dans les jours qui suivent la fin de contrat afin d'éviter tout préjudice avec le salarié.

Adressez un courrier en L.R. avec A.R. à votre employeur afin de connaître la date à laquelle vos documents et autres seront disponibles. A réception du courrier par ce dernier, laissez lui 08 jours. Si aucune réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devrez vous rendre aux prud'hommes et demander un référé qui sera réglé sous 01 mois.

En revanche rien n'oblige l'employeur à vous envoyer vos dûs et documents. En effet ces derniers sont aux yeus de la loi, quérables et non portables. Ce qui veut dire qu'il peut vous demander de venir les chercher. Vous et personne d'autre.

Cordialement.

Visiteur

brgclr Le 29-10-2022 à 08:00

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse très clair.

Bonne journée

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Moderateur

Zen Maritime Le 29-10-2022 à 08:56

Bonjour,

A noter l'article R1234-9 du Code du travail, concernant l'attestation d'assurance chômage, elle doit être délivrée au salarié au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, et transmise sans délai à Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

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