Dédit-formation

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  Math64 Le 14-04-2023 à 13:40

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Non, absolument pas. La clause reste valable tant qu'elle répond aux critères prévus par les textes et jurisprudences.
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1687
  
  https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/clause-de-dedit-formation-rappel-sur-les-regles-de-validite
  
  Cdt

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