Décalage préavis démission refusé

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Kalita01 Le 17-04-2022 à 08:43

Bonjour à Tous !

J'ai un problème avec mon employeur.

Pour remettre dans le contexte nous sommes plusieurs à démissionner dans mon équipe, l'objectif ici est de prévenir de notre départ le plus tôt possible afin qu'ils assurent le recrutement (validé par notre N1 , RH , N2) et que nous fassions la passation des connaissances, tout part d'une bonne action.

J'ai donc lancé ma démission le 5 mars 2022 (statut cadre) dans l'objectif de partir le 5 aout 2022.

en indiquant dans ma lettre (Remise en main propre) :

J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de 3 mois.

Cependant, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande de sortie de l'entreprise dans un délai de 5 mois soit le 5 aout 2022

Aujourd'hui, j'apprends que ma demande a été refusé (par le service juridique du siège) et que malgré ça la date de dépôt fait toujours foi et donc le 5 juin 2022 je dois partir de l'entreprise, on me dit également (échange oraux jusqu'à présent) que je peux partir le 30 juin mais que je dois renvoyer la même lettre en stipulant le 30 juin.

Est-ce moi qui a fauté ? y a t'il des recours ? faut-il que je renvoie une lettre démission en mai en restipulant que je n'ai pas eu de retour et que je confirme ma date de départ comme le stipule mon contrat de travail ?

ou tout simplement un complément de type :

Ce courrier fait complément du courrier reçu et signé le X concernant ma démission afin de préciser la date de début du préavis.

Dans celui-ci je vous indique avoir un préavis de 3 mois et vouloir quitter les effectifs au 5 Août 2022, soit 5 mois après la date de réception.

Je tiens donc à vous préciser, que la date de début du préavis commencera le 5 Mai 2022 et se terminera par conséquent, le 5 Août 2022, soit les 3 mois en vigueurs dans la convention collective syntec.

Merci beaucoup pour votre retour

Bonne journée

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milou27 · Answer 1 · Le 17-04-2022 à 09:18

Bonjour,

Une démission prend effet à la date ou l'employeur en a eu connaissance

Vous avez mal rédigé votre lettre puisque vous avez omis de préciser le point de départ du préavis

De ce fait l'employeur peut condidérer que le préavis de 3 mois a pris effet le jour de la remise de la lettre de démission et que votre contrat prendrait fin le 4 juin au soir

Il est parfaitement fondé à refuser que vous effectuiez un préavis de 5 mois

VOIR : France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 95-42090 (juricaf.org)

Vous pouvez tenter un courrier rectificatif mais rien n'oblige l'employeur à l'accepter

Alainverce · Answer 2 · Le 17-04-2022 à 10:28

Moderateur

Alainverce Le 17-04-2022 à 10:28

+ 1000 messages

Salut Milou.

Je reste sceptique...

"Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre du 3 juin 1994 précisait que la démission prendrait effet au 30 juin 1994, ce dont il résultait que le salarié avait nécessairement entendu différer le point de départ du délai-congé conventionnel de deux semaines, la juridiction prud'homale en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé les textes susvisés "

Kalita01 a bien notifié son intention de différer son départ.

Bon, on en a déjà débattu...

Cdt.

Membre

Kalita01 Le 17-04-2022 à 12:33

C'est ça ... après je comprends aussi le manquement de daté spécifiquement le commencement du préavis m'enfin bon ...

Je n'impose rien et ça part du bon sens de demander un délais supérieur et non inférieur surtout dans notre contexte, ça m'apprendra à être trop gentil :)

Je vois de mon côté pour décaler/négocier avec la société mais j'aurais préféré rendre caduque et relancer ma dem proprement en mai pour partir au moment demandé.

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Moderateur

milou27 Le 17-04-2022 à 16:08

OUI, C'est ce qui manquait votre lettre , la date d'effet de la démission

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Kalita01 · Answer 3 · Le 17-04-2022 à 12:33

C'est ça ... après je comprends aussi le manquement de daté spécifiquement le commencement du préavis m'enfin bon ...

Je n'impose rien et ça part du bon sens de demander un délais supérieur et non inférieur surtout dans notre contexte, ça m'apprendra à être trop gentil :)

Je vois de mon côté pour décaler/négocier avec la société mais j'aurais préféré rendre caduque et relancer ma dem proprement en mai pour partir au moment demandé.

milou27 · Answer 4 · Le 17-04-2022 à 16:08

milou27 Le 17-04-2022 à 16:08

OUI, C'est ce qui manquait votre lettre , la date d'effet de la démission

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