Contrat non signé et employeur qui demande une lettre de démission

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Chaton8484 Le 15-08-2023 à 10:45

Bonjour,
par avance je m'excuse si le sujet a déjà été abordé mais je ne retrouve pas de réponse pour mon sujet,

j'ai commencé un cdd le 1er Juillet,
j'ai transmis les documents nécessaires pour que l'employeur puisse faire mon contrat bien avant,
à mon 4eme jours de travail je n'ai toujours pas eu de contrat,
je n'ai pas souhaité poursuivre ce travail, j'ai donc contacté mon employeur par écris en lui mentionnant cela,

Début Août je l'ai recontacté afin de savoir quand est ce qu'il allait me verser mon le salaire de mes heures effectuées,

il m'a répondu qu'il fallait que je signe le contrat qu'il m'a joint par mail et que je lui fasse une lettre de démission car actuellement je serai en absence injustifiée,

le problème c'est que signer un contrat 5 semaines après le début de celui ci me gène et faire une lettre de démission alors que je n'ai reçu le contrat que 5 semaines suite à ma relance sur le salaire me gène aussi,

Il a fait la DPAE,

pourriez vous s'il vous plaît me dire ce que je dois faire,

Signer le contrat et faire une lettre de démission ?

ou ne rien faire,

Le contrat était un CDD de 3 mois qui s'achève le 30 septembre mais d'après ce que j'ai compris a certainement dû être requalifier en CDI,

par avance merci beaucoup pour votre aide,

Meilleures salutations

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milou27 · Accepted Answer · Le 15-08-2023 à 17:04

Bonjour

S'il est vrai qu'un contrat CDD doit être remis dans les 48 heures, la remise tardive de contrat n'entraine plus la requalification automatique du CDD en CDI mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité limitée à 1 mois de salaire ( L 1245-1)
Pour cela, il faut saisir le conseil de prud'hommes

Par ailleurs , il n'est pas possible de démissionner d'un CDD mais vous pouvez négocier avec l'employeur de mettre fin au contrat d'un commun accord (perte involontaire d'emploi pour Pole emploi)

VOIR : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee-dun-commun-accord

Pour sortir de la situation ou vous êtes , je pense qu'il serait préférable de signer ce contrat et d'y mettre fin en signant une rupture d'un commun accord

(Dites bien à l'employeur qu'on ne peut pas démissionner d'un CDD sauf pour reprendre un CDI ailleurs )

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