Conseils pour STC et date de fin de préavis suite à démission

Question

Visiteur

yumie-clumsy Le 29-08-2023 à 09:16

Bonjour à tous,

je vous écris aujourd’hui afin de voir si je peux glaner quelques conseils utiles suite à ma démission et afin de vérifier l’exactitude de mon solde de tout compte.

J’ai donc démissionné de mon entreprise le 4 mai dernier, étant cadre ma durée de préavis courait sur 3 mois.

Logiquement le 4 août devait être mon dernier jour de travail.

Oui MAIS, c’était sans compter les congés payés posés AVANT ma demission, une semaine en juillet (du 17 au 21 juillet inclus) et une semaine en août pour fermeture annuelle de l’entreprise, du 7 au 11 août inclus (ces congés d’août sont donc imposés par la boîte chaque année).

A noter que dans ces 2 semaines de congés payés il y avait des RTT (3 au total) dont personne ne sait vraiment s’ils sont suspensifs de la période de préavis ou pas à priori non, mais je n’en ait pas la certitude. Et dans mon cas ils ont étés comptabilisés comme suspensifs c’est à dire qu’ils ont décalé ma date de départ, premier doute ma date de fin de préavis était elle bonne ?

Car si on fait 4 mai + 3 mois = 4 août + 5 jours de congés (2 RTT et 3 CP) = 9 août (nouvelle date de départ) ? En toute logique ? Encore que si on enlève les RTT ça fait une date de départ au 7 août ?

Deuxième doute, qui en fait est une certitude c’est que la RH m’a soutenu que les congés pour fermeture annuelle (et donc imposés par l’entreprise) étaient eux aussi suspensifs de mon préavis pour la raison suivante, je cite « car il s'agit des congés annuels de l' entreprise chaque année applicable à l ensemble des collaborateurs dont tu avais connaissance avant le dépôt de ta démission »

Sous entendu comme tu le savais c’est suspensif. Il me semble bien qu’elle s’arrange un peu avec la loi la dame.

Ais-je raison quand je pense que cette 2eme semaine de suspension de préavis est abusive ?

Néanmoins l’entreprise m’a donc notifié une date de fin de préavis au vendredi 11 août, à savoir PENDANT la fermeture de l’entreprise pour congés annuels donc.

A partir du moment où ma date de fin de préavis est potentiellement fausse, mon solde de tout compte est faux aussi, comment puis-je me dépêtrer de tout ça ?

Car il me semble que dans la mesure où l’entreprise m’a fait terminer mon préavis pendant la fermeture annuelle je dois je percevoir l’indemnité compensatrice de préavis ? Indemnité a percevoir en plus de mes congés payés évidemment ?

Bien sûr ils ne me l’ont pas mise dans mon STC mais vu que c’est un calcul basé sur une date de départ faussée je ne sais pas si j’ai intérêt à me manifester s’il manque cette indemnité puisqu’elle serait basée sur leur date de départ faussée

Et je ne sais pas non plus dans quelle mesure cette date de départ fausse m’est préjudiciable financièrement sur mon STC

En tous cas merci à ceux qui auront pu lire ce pavé, je suis preneuse de tout partage d'expérience et vous souhaite dans l'attente une excellente journée

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 29-08-2023 à 09:38

Moderateur

milou27 Le 29-08-2023 à 09:38

+ 1000 messages

Bonjour

VOIR :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

La fermeture de l'entreprise pour congés payés reporte-t-elle le préavis ?

Non, la fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.

Le préavis du salarié n'est pas suspendu: Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) et n'est donc pas prolongé de la durée de ses congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

-=-=

LIEN : https://www.lappelexpert.fr/question-juridique/social/les-rtt-pris-pendant-le-preavis-de-rupture-en-repoussent-ils-le-terme

En matière de jours de réduction du temps de travail (RTT) les textes sont silencieux. Les RTT ne sont pas de la même nature que les congés payés : ce sont des journées de compensation des heures supplémentaires fixées par accord. Aussi, la prise d?un RTT pendant le préavis ne devrait pas en repousser le terme.

Membre

yumie-clumsy Le 29-08-2023 à 09:59

Merci @milou27 pour ces références, c'est bien ce qu'il me semblait et ce que j'avais compris de mes diverses recherches mais j'en viens à ma question suivante.
Si on rembobine... j'avais une fin de préavis prévue au vendredi 4 Août
Ayant posé (avant ma démission) 4 jours de CP et 1 RTT au mois de juillet retenons uniquement les CP pour suspension du préavis.
Nous avons donc 4 août + 4 jours de CP = 8 août (ce qui fait tomber ma fin de préavis pendant la fermeture annuelle de l'agence).

J'aurais donc du avoir une fin de contrat au mardi 8 août et percevoir l'indemnité compensatrice de préavis ET l'indemnité compensatrice de CP pour le lundi 7 et mardi 8 août ?

En plus évidemment des CP qu'il me restait.

Doncmon STC est faux si l'on retient leur date de fin de préavis au 11 aout (à leur propre désavantage en plus puisqu'elle rajoute des jours de préavis pendant la fermeture annuel de l'entreprise).
Donc me conseillez vous de jouer poker en leur disant qu'il me manque l'indemnité compensatrice de préavis du 7 au 11 aout ?
Ou bien jouer la transparence en disant que la date de fin de préavis est fausse, et que j'aimerai un calcul juste et légal de mon STC, prenant compte d'une fin de préavis au 8 Août ?
Ca peut sembler futile à quelques jours près mais cette indemnité de préavis peut changer de plusieurs centaines d'euros mon STC au final ... donc m'asseoir dessus me dérange un peu

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 29-08-2023 à 11:53

Je vois le décompte des CP comme ceci :

Début du préavis de 3 mois le 4 Mai - Fin le 3 Août au soir
Congés du 17 au 21 Juilet: 5 jours de CP + 1 RTT (Allongement du préavis : 5 jours )

Congés imposés du 7 au 11 Aout inclus : ZERO jour d'allongement

Fin du préavis : 3 août + 5 jours : 8 Aout au soir avec paiement du salaire doublé les 7 et 8 Aout

Je pense qu'il vaut mieux jouer la transparence et demander qu'on vous fixe une nouvelle date de départ

Cela évitera de devoir rectifier le solde de tout compte après-coup et refaire les documents de fin de contrat (certificat de travail + attestation Pole emploi)

Si vous signez le solde de tout compte , vous disposerez d'un délai de 6 mois pour contester les sommes versées (par courrier LR/AR)

Si vous ne le signez pas, vous disposerez d'un délai de 3 ans pour saisir le conseil de prud'hommes

Signaler ce contenu

0

+ -

yumie-clumsy · Answer 2 · Le 29-08-2023 à 09:59

Merci @milou27 pour ces références, c'est bien ce qu'il me semblait et ce que j'avais compris de mes diverses recherches mais j'en viens à ma question suivante.
Si on rembobine... j'avais une fin de préavis prévue au vendredi 4 Août
Ayant posé (avant ma démission) 4 jours de CP et 1 RTT au mois de juillet retenons uniquement les CP pour suspension du préavis.
Nous avons donc 4 août + 4 jours de CP = 8 août (ce qui fait tomber ma fin de préavis pendant la fermeture annuelle de l'agence).

J'aurais donc du avoir une fin de contrat au mardi 8 août et percevoir l'indemnité compensatrice de préavis ET l'indemnité compensatrice de CP pour le lundi 7 et mardi 8 août ?

En plus évidemment des CP qu'il me restait.

Doncmon STC est faux si l'on retient leur date de fin de préavis au 11 aout (à leur propre désavantage en plus puisqu'elle rajoute des jours de préavis pendant la fermeture annuel de l'entreprise).
Donc me conseillez vous de jouer poker en leur disant qu'il me manque l'indemnité compensatrice de préavis du 7 au 11 aout ?
Ou bien jouer la transparence en disant que la date de fin de préavis est fausse, et que j'aimerai un calcul juste et légal de mon STC, prenant compte d'une fin de préavis au 8 Août ?
Ca peut sembler futile à quelques jours près mais cette indemnité de préavis peut changer de plusieurs centaines d'euros mon STC au final ... donc m'asseoir dessus me dérange un peu

milou27 · Answer 3 · Le 29-08-2023 à 11:53

Je vois le décompte des CP comme ceci :

Début du préavis de 3 mois le 4 Mai - Fin le 3 Août au soir
Congés du 17 au 21 Juilet: 5 jours de CP + 1 RTT (Allongement du préavis : 5 jours )

Congés imposés du 7 au 11 Aout inclus : ZERO jour d'allongement

Fin du préavis : 3 août + 5 jours : 8 Aout au soir avec paiement du salaire doublé les 7 et 8 Aout

Je pense qu'il vaut mieux jouer la transparence et demander qu'on vous fixe une nouvelle date de départ

Cela évitera de devoir rectifier le solde de tout compte après-coup et refaire les documents de fin de contrat (certificat de travail + attestation Pole emploi)

Si vous signez le solde de tout compte , vous disposerez d'un délai de 6 mois pour contester les sommes versées (par courrier LR/AR)

Si vous ne le signez pas, vous disposerez d'un délai de 3 ans pour saisir le conseil de prud'hommes

Conseils pour STC et date de fin de préavis suite à démission

Forum Démissionner, Prise d'acte

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique