Clause non concurrence

Question

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Bo176 Le 25-03-2024 à 18:04

Bonjour,

J'ai démissionné de mon emploi, dans non contrat il n'y avait pas de clause de non concurrence.
Or, le lieu va être racheté par une autre personne qui, elle a apparemment mis en place une clause de non concurrence (que je n'ai pas signé et que je ne peux apparemment pas voir car elle est liée au contrat de vente)
Étant donné que je n'ai signé aucun papier concernant cette clause et que mon contrat n'est pas relié à elle
J'aimerai savoir si la clause est valable et dans ce cas si la nouvelle responsable doit me verser un compensation financière?

Je vous remercie

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Math64 · Answer 1 · Le 25-03-2024 à 19:01

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Math64 Le 25-03-2024 à 19:01

+ 1000 messages

Bonjour,

Sans clause signée de votre main, aucune clause ne vous est opposable et aucune contrepartie ne vous est due.

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Clause non concurrence

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