[Résolu] Clause mobilité pendant le préavis de démission

Question

Visiteur

David B Le 21-07-2022 à 21:05

Bonjour,

J'ai déposé ma démission il y a 1 mois et en tant qu'ingénieur en informatique, j'ai 3 mois de préavis à effectuer avant la fin de mon contrat.

Mon employeur souhaite réduire mon préavis de démission à 1 mois suite à la fin de ma misison. Ce que j'ai refusé.

Il est revenu me voir ce matin et m'as menacé de me faire muter dans une autre ville à partir du mois prochain. Sachant que j'ai effectivement une clause de mobilité, est ce qu'il a le droit de l'appliquer en plein prévis de démission ?

voici la clause dans prévu dans mon contrat (clause de mutation géographique - convention syntec):

"Le (la) salarié(e) est actuellement rattaché(e) à l’établissement de Montpellier. Son lieu de travail effectif sera

précisé sur son ordre de mission et variera donc selon les missions.

Il est rappelé que la mobilité géographique est inhérente tant à l’activité de la Société qu’à l’emploi par nature

mobile du (de la) salarié(e).

Le (la) salarié(e)pourra être affecté(e), indépendamment des déplacements professionnels qu’elle/il peut effectuer

dans le cadre de ses attributions dans un autre établissement de la Société.

En conséquence, la Société pourra à tout moment de manière temporaire ou définitive, affecter le (la) salarié(e)

dans tout établissement situé en France métropolitaine sur tout le territoire national ce que le (la) salarié(e) accepte

d’ores et déjà.

La Société s'engage à ne mettre en œuvre cette clause que pour des motifs dictés par l'intérêt de l'entreprise et sous

réserve d'en informer le (la) salarié(e) dans un délai raisonnable avant la prise d'effet de la nouvelle affectation.

L'acceptation par le (la) salarié(e) des dispositions du présent article constitue un élément essentiel du présent

contrat sans lequel celui-ci n’aurait pas été conclu. Dès lors, tout refus du (de la) salarié(e) constituerait un

manquement grave à ses obligations contractuelles de nature à entrainer la rupture de ce dernier.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’application de la présente clause se traduirait par une affectation permanente

nécessitant le changement de résidence fixe du (de la) salarié(e), l’éventuel refus de ce (cette) dernier(e) sera alors

traité conformément aux dispositions de l’article 61 de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes

Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-conseils et Sociétés de Conseils. "

Merci beaucoup,
Cordialement,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-07-2022 à 07:25

Moderateur

Zen Maritime Le 22-07-2022 à 07:25

+ 1000 messages

Bonjour,

Quand vous dites "Mon employeur souhaite réduire mon préavis de démission à 1 mois" il peut vous l'imposer sans que vous n'ayez latitude de refuser. Simplement, puisque la dispense vient de lui, il devra alors vous payer la période de préavis non effectuée.

cordialement
zen maritime

Membre

David B Le 22-07-2022 à 08:29

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
En fait, il voulait que je signe un document dans le quel de demande de réduire mon préavis. Ce qui signifie que j'aurais rien (et le problème et que je suis toujours en recherche d'emploi )
Cordialement,

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-07-2022 à 09:16

Je comprends, c'est malhonnête, alors rappelez-lui que le Code du travail dispose en son article L1222-1 que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, ce qui implique de se comporter loyalement tant du côté du salarié que du côté de l'employeur.

Et demandez-lui de vous mettre par écrit quel serait, au regard de votre contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise qui justifierait soudain l'application de la clause de mobilité pour vous changer géographiquement d'affectation et cela à deux mois de l'échéance de votre préavis de démission.

cordialement
zen maritime

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David B · Answer 2 · Le 22-07-2022 à 08:29

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
En fait, il voulait que je signe un document dans le quel de demande de réduire mon préavis. Ce qui signifie que j'aurais rien (et le problème et que je suis toujours en recherche d'emploi )
Cordialement,

Zen Maritime · Answer 3 · Le 22-07-2022 à 09:16

Je comprends, c'est malhonnête, alors rappelez-lui que le Code du travail dispose en son article L1222-1 que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, ce qui implique de se comporter loyalement tant du côté du salarié que du côté de l'employeur.

Et demandez-lui de vous mettre par écrit quel serait, au regard de votre contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise qui justifierait soudain l'application de la clause de mobilité pour vous changer géographiquement d'affectation et cela à deux mois de l'échéance de votre préavis de démission.

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 4 · Le 22-07-2022 à 08:03

Moderateur

Alainverce Le 22-07-2022 à 08:03

+ 1000 messages

Bonjour.

Evitez le conflit si cela ne vous coûte pas trop.

Comme vous l'a dit Zen, si c'est votre employeur qui est demandeur de la réduction du préavis il doit néanmoins vous le payer entièrement.

A condition bien sur que vous ayez une preuve de sa demande.

Cdt.

Membre

David B Le 22-07-2022 à 08:29

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
En fait, il voulait que je signe un document dans le quel de demande de réduire mon préavis. Ce qui signifie que j'aurais rien (et le problème et que je suis toujours en recherche d'emploi )
Cordialement,

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David B · Answer 5 · Le 22-07-2022 à 08:29

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
En fait, il voulait que je signe un document dans le quel de demande de réduire mon préavis. Ce qui signifie que j'aurais rien (et le problème et que je suis toujours en recherche d'emploi )
Cordialement,

Alainverce · Answer 6 · Le 22-07-2022 à 11:43

Moderateur

Alainverce Le 22-07-2022 à 11:43

+ 1000 messages

Ah oui, c'est différent.

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[Résolu] Clause mobilité pendant le préavis de démission

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