Clause dédit formation et démission

Question

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fiiindl Le 11-07-2022 à 15:14

Bonjour,

Ma conjointe a été recrutée il y a 1 an (mai 2021) pour un poste de conseillère funéraire.

Elle n'avait pas le diplôme pour exercer ce métier, l'entreprise lui a donc payé une formation lui permettant de maitriser le métier. 1 an plus tard, elle a reçu une meilleure proposition de CDI et souhaite donc quitter son entreprise.

Question : j'ai lu sur plusieurs forums que, vu que la formation était "obligatoire" à l'exercice du métier, la clause de dédit formation (qui est inscrit noir sur blanc dans son CDI) ne doit pas s'appliquer. Est-ce bien cela ?

Merci à vous

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Isadore · Answer 1 · Le 11-07-2022 à 15:28

Bonjour,

Ce sites donnent-ils les sources de cette affirmation ?

Voici une page de synthèse officielle :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1687

D'après la Cour de cassation, la clause de dédit-formation n'ets valable que si elle entraîne des dépenses au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective imposaient à l'employeur en fait de dépenses de formation (Cass. soc. 5 juin 2002, n° 00-44327).

Il ne peut y avoir une telle clause dans un contrat de professionnalisation.

Il faut donc voir si l'employeur avait l'obligation de par la loi ou la CC de payer cette formation à votre épouse. Au vu de ce que vous dites, j'ai l'impression qu'il a accepté d'embaucher votre épouse sans la qualification requise et de lui payer une formation, en contre-partie de quoi il a imposé cette clause. Sur le principe, elle me semble donc valide.

Il faut relire la CC. Pouvez-vous recopier cette clause ici ?

Clause dédit formation et démission

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