Clause dédit de formation CDI

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Lightnering Le 02-10-2022 à 21:22

Bonjour à tous,
salarié depuis 1 ans, je souhaiterais démissionner de mon entreprise actuelle hors il y a un hic et j'aurais besoin de vos lumières.

J'ai été embauché dans le cas d'un contrat de professionnalisation en CDI avec action de professionalisation de 6 mois pour ensuite travailler au sein de l'entreprise mais durant la signature du CDI (j'ai signé à la fois le contrat pro CDI et le CDI de l'entreprise) j'ai dû signer une clause de dedit formation présent sur le contrat de l'entreprise qui m'obligera de rembourser partiellement ou completement la formation si je rompt le contrat à mon initiative hors je me suis renseignée et certains forum évoque le fait qu'une telle clause est interdit dans un contrat pro et après avoir mis la main sur l'article L6325-15 du code du travail il est en effet evoqué toute nullité de cette clause dans ce cas mais ma question est la suivante : Cette clause est-elle effectivement nulle dans ce cas hors j'ai tout de même un doute car mon entreprise est très serieuse.
Merci d'avance de vos réponse.

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FD · Answer 1 · Le 03-10-2022 à 07:15

Bonjour,

Le contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause (remboursement en cas de départ ) de dédit-formation.

De même, l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion_ou_la_promotion_par_l'alternance_(Pro-A,_)ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.

Même si l'entreprise est très sérieuse, l'employeur a pu passer à coté de cela qui en effet est un point juridique très pointu.

L'article que vous citez est toujours en vigueur.

Donc cette clause est nulle de plein droit.

Cordialement.

milou27 · Answer 2 · Le 03-10-2022 à 07:16

Bonjour

@ fd - j'étais de ton avis dans un 1er temps mais à lire les textes , le pense qu'il faut faire une distinction entre un CDD et un CDI puisque l'action de professionnalisation peut être limitée dans le temps avec l'accord du salarié

Les textes sur le contrat de professionnalisation disent ceci : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation :

"Le contrat peut également être conclu dans le cadre d?un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période d?action de professionnalisation, c?est-à-dire la première phase du contrat qui s?effectue en alternance, à l?issue de laquelle le contrat de travail se poursuit dans le cadre d?un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.
-=-=-=-

? titre expérimental pour une durée de 3 ans, le contrat pourra définir un parcours de formation « sur-mesure » qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant. Les employeurs et les opérateurs de compétences pourront également définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre d?un contrat de professionnalisation.
La souplesse de ce contrat doit permettre aux personnes éloignées de l?emploi de disposer d?une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins. D?autre part, elle permettra aux entreprises de pouvoir embaucher d?emblée un salarié, qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain.
-=-=

J'en déduis que la clause de dédit formation trouve à s'appliquer dès lors que vous avez bénéficié de l'action de professionnalisation de 6 mois qui a été prévue dans le contrat CDI de professionnalisation

Prudence !

FD · Answer 3 · Le 03-10-2022 à 08:25

Merci pour cette précision dont je n'avais pas connaissance. Effectivement à la lecture des textes on peut en déduire. Comme quoi rien n'est simple surtout dans le droit. Bonne journée

Clause dédit de formation CDI

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