Clause de non-concurrence

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Romain 95 Le 08-10-2023 à 19:33

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant une question relative à la clause de non-concurrence présente dans mon contrat.
J'ai travaillé pendant 2 ans et 3 mois dans le secteur éolien et je me suis déplacé avec fréquence dans deux départements de France.
Aujourd'hui je souhaite changer d'entreprise et travailler dans le secteur solaire.
J'ai 6 ans d'expérience et uniquement dans le secteur des énergies renouvelables.
Ci dessous la clause de non-concurrence :
" Compte tenu de la nature spécifique et innovante des activités développées par la Société, de la nature de ses fonctions et des informations dont il dispose, le Salarié s’interdit, en cas de rupture du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, de :

- travailler, en qualité de salarié, mandataire social, administrateur ou consultant pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la Société, i.e. la production d'énergie renouvelable (y compris, notamment, solaire, éolienne, hydro) et le stockage d’énergie (l’« Activité Concurrente ») ;
Cet engagement de non-concurrence est limité à une durée de douze (12) mois suivant la cessation du présent Contrat et s’applique sur le territoire Français. En contrepartie de l’application de présente clause de non-concurrence, le Salarié percevra mensuellement, à compter de la cessation du présent Contrat et durant toute l’application de la clause une indemnité financière (incluant les indemnités de congés payés) calculée comme suit :

- 33 % de la rémunération mensuelle moyenne fixe brute, du Salarié, perçue au cours des douze (12) derniers mois (hors bonus et primes) si le Salarié se trouve sans emploi ;

- 20 % de la rémunération mensuelle moyenne fixe brute, du Salarié, perçue au cours des douze (12) derniers mois (hors bonus et primes) si le Salarié a retrouvé un emploi."

Je souhaite partir en bon terme avec mon entreprise mais je sais qu'ils appliquent la clause de manière automatique et je pense que ma clause est abusive car elle m'interdit de travailler sur toute la France pendant un an m'interdisant de trouver du travail dans le seul secteur où j'ai de l'expérience d'autant plus que je n'ai jamais travaillé dans l'énergie solaire dans mon emploi actuel et la clause m'en empêcherait.

Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance.
Rom

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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Moderateur
Zen Maritime Le 09-10-2023 à 09:07

+ 1000 messages
Bonjour,

En complément de la réponse que vous a apportée FD, pour que cette clause soit annulable il faudrait pouvoir montrer que l'empêchement de travailler qui en résulte est disproportionné par rapport aux intérêts que l'entreprise a besoin de protéger dans son domaine d'activités.

D'autre part, cet empêchement de travailler dans le domaine en question n'est pas forcément un empêchement d'exercer votre activité professionnelle. Par exemple prenons le cas d'une personne qui serait électricien en maintenance industrielle, se voir interdire d'exercer dans la filière des énergies renouvelables n'empêche pas de prendre un poste dans une autre filière industrielle.

cordialement
zen maritime

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Membre

Romain 95 Le 09-10-2023 à 10:26

Bonjour à tous les deux,
Pour commencer je vous remercie pour votre retour.

Concernant le fait que je pourrais continuer à effectuer une activité professionnelle je suis persuadé du contraire.
Je suis diplômé d'un Master 2 en RH dans lequel je n'ai jamais travaillé. J'ai directement rejoint le secteur des Energies renouvelables où j'ai travaillé en développement d'affaires à l'étranger pendant 3 ans et demi et ensuite 2 ans et demi dans mon entreprise actuelle. Uniquement dans le secteur éolien.
Il me semblait que la clause doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et je ne vois pas comment je pourrais faire concurrence à mon entreprise sur le secteur solaire, encore moins dans un marché de niche où elle n'est même pas présente, alors que toute mon expérience a été dans l'éolien.
De plus, avoir travaillé dans deux départements justifie difficilement d'être limité à toute la France selon moi.
Je comprends mal comment cela protège les intérêts légitimes de l'entreprise.

Une entreprise peut-elle interdire à un employé de travailler dans tout un secteur d?activité, même si celui-ci n?a eu de l?expérience que dans une partie de ce secteur ?

Au-delà de ça j?ai une autre question.
Il me semblait que dans un arrêt du 27 février 1996, la Cour de cassation avait validé la nullité d?une clause de non-concurrence d?un ingénieur commercial, anciennement employé par Siemens. La clause en question interdisait à l?ingénieur de se mettre au service d?une entreprise concurrente pendant un an, sur le territoire français. La Cour de cassation avait alors suivi l?arrêt d?appel qui déclarait nulle cette clause dans la mesure où l?étendue géographique de la clause litigieuse faisait perdre au salarié l?expérience professionnelle qu?il avait acquise depuis plusieurs années et qu?elle lui interdisait d?exercer sur tout le territoire national l?activité professionnelle qui était la sienne.

Il me semble que ma situation est similaire non ?

Merci d?avance,

Rom

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-10-2023 à 11:12

J'ignore ce que serait la décision si votre affaire allait en justice, chaque cas est en effet particulier et vous ne pouvez vous fonder sur ce qui vous apparaît comme des similitudes situationnelles.

J'ignore aussi si votre employeur dans le domaine de l'éolien peut légitimement considérer comme concurrentielle une autre société qui serait positionnée sur l'énergie solaire, il se peut qu'il convienne d'analyser les concurrences à l'échelle des groupes auxquels appartiennent les entités, il existe en effet aujourd'hui des "majors du renouvelable" dont le champ d'activités est global. Sans doute y-a-t-il une raison si la clause - que vous avez consenti à signer - porte aussi bien sur l'éolien, le solaire, l'hydroélectrique ? Il faut aussi examiner la notion de concurrence relativement à un client qui peut être le même, deux projets distincts pouvant entrer en compétition par exemple au niveau d'une même collectivité territoriale...

A noter aussi, si l'on devait discuter de l'empêchement que cela constitue pour vous de travailler, on pourrait avancer que cela ne vous interdit pas dans une autre filière que les énergies renouvelables de postuler dans les ressources humaines (votre formaton première) ou dans le développement commercial (3 ans 1/2 d'expérience dans votre précédente entreprise).

Enfin, s'agissant de l'étendue à tous départements de votre clause, on ne saurait s'en tenir pour y faire objection à vos seuls déplacements physiques dans seulement deux départements, vous savez bien que les affaires se traitent aussi en distanciel et votre employeur aurait peut-être possibilité d'argumenter que vous aviez des responsabilités et des relations de travail multi-régionales sans que cela n'implique forcément des déplacements (?)

Bref, suivez le conseil de FD et voyez tout cela auprès d'un avocat spécialisé qui aura tous les élements pour une analyse pertinente.

cordialement
zen maritime

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FD · Accepted Answer · Le 09-10-2023 à 05:09

Bonjour,

Le périmètre géographique de la clause de non-concurrence

Le périmètre géographique de l’interdiction de concurrence doit être clairement défini. A défaut, la clause de non-concurrence peut être annulée (Cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-11197).

Ce périmètre géographique doit, par principe, être limité aux zones dans lesquelles l’activité de l’ancien salarié peut effectivement concurrencer l’entreprise.

Mais ce périmètre géographique peut s’étendre à toute la France pourvu que l’ancien salarié puisse continuer à exercer une activité professionnelle (Cass. soc. 15 décembre 2009, n° 08-44847).

Il peut même s’étendre à un territoire plus vaste que le territoire national.

En 2019 a été jugé une clause de non concurrence qui s'étendait dans 48 pays en Europe et 50 pays en Asie-Pacifique.

De ce fait, il va falloir vous adjoindre les aides et conseils d'un avocat spécialisé en la matière. En effet à ce jour il existe entre 2002 et 2019 plus de quinze jugements en cour de cassation, sans compter les cours d'appels et les pourvois.

Cordialement.

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