Clause de non concurrence levée tardivement

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Gaby2745 Le 12-07-2022 à 22:07

Bonjour,

J'ai notifié ma démission le 15 Juin 2022, j'ai un préavis d'un mois et une clause de non concurrence dans mon contrat. Il est indiqué dans mon contrat qu'elle peut être levée par mon employeur au plus tard 15 jours après la notification de la rupture du contrat de travail. Aujourdhui, le 12 juillet, je reçois un mail des RH m'informant que je vais recevoir un courrier en AR pour m'informer de la levée de ma clause.
Ils ont attendu la fin de mon préavis pour me prévenir de sa levée et je n'ai toujours pas reçu le courrier. Comment dois-je m'y prendre svp pour exercer un recours?
Faudra t-il que j'accepte le recommandé qui va m'être adressé ? Que dois je faire pour demander à percevoir les indemnités?

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Isadore · Answer 1 · Le 12-07-2022 à 22:20

Bonjour,

Ne pas accepter le courrier recommandé vous priverait juste de la possibilité de prendre connaissance de son contenu.

Vous y répondrez par un autre courrier recommandé disant que vous souhaitez que la clause de non concurrence soit appliquée, conformément au contrat (et là vous citerez en rappel la clause). Vous ajouterez poliment que de jurisprudence constante l'employeur ne peut unilatéralement renoncer à la clause de non concurrence (par exemple : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-10.718) :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044220525?init=true&page=1&query=20-10.718&searchField=ALL&tab_selection=all

Et enfin, vous direz que d'après la jurisprudence la date de la notification de la rupture était le 15 juin 2022, date à laquelle l'employeur a été informé de votre volonté de démissionner :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007366706

Si vous le souhaitez, vous pouvez proposer à l'employeur un arrangement : renoncer à la clause en échange d'une indemnité (choisissez un montant raisonnable).

Attention : ma réponse ne vaut que si le contrat parle bien de "15 jours après la notification de la ruptur", et pas de "15 jours après la rupture".

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