Clause de non concurrence abusive ?

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Nono33460 Le 03-04-2023 à 00:22

Bonjour, Étant dans une société de distribution en tant que commercial, j’ai été récemment approché par un concurrent qui m’a fait une proposition difficilement refusable Or j’ai dans mon contrat une clause de non concurrence qui me semble abusive. Voici les grandes lignes de la clause : « En conséquence, le Salarié s'interdit, en cas de rupture de ses relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, de travailler, en tant que salarié, directeur ou dans le cadre d'une autre fonction, directement ou indirectement, pour son compte personnel ou celui d'un tiers et à quelque titre ou qualité que ce soit, pour une société dont l'activité est concurrente ou similaire à celle exercée par la Société » « Ces interdictions de non-concurrence et de non-démarchage sont applicables pendant une durée de 12 mois à compter de son départ physique de la Société. Elles couvrent le territoire France métropolitaine. En contrepartie du respect par le Salarié de ces interdictions de concurrence et de démarchage, ce dernier percevra une indemnité mensuelle d'un montant de 30% de sa rémunération fixe mensuelle brute. Cette indemnité de non-concurrence et de non-démarchage inclut l'indemnité de congés payés afférente » Au vue de mon statue (non cadre) de pin secteur actuel (33,17, 64 et 40), je trouve cette clause abusive malgré que toutes les conditions sont réunies. Pouvez vous me donner votre interprétation ? Merci

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Math64 · Answer 1 · Le 03-04-2023 à 00:47

Moderateur

Math64 Le 03-04-2023 à 00:47

+ 1000 messages

Bonjour,

De mon analyse, elle est limitée géographiquement, limitée dans le temps et a une contrepartie non négligeable. Donc, elle est légale et opposable !

Visiteur

Nono33460 Le 03-04-2023 à 00:54

Merci de votre réponse ! Elle ne peut pas être considérée comme abusive en étant sur toute la France et sur toute fonctions que ce soit ?

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Moderateur

Math64 Le 03-04-2023 à 02:45

Non car elle est limitée aux entreprises concurentes, pas à toutes les enteprises.

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Nono33460 · Answer 2 · Le 03-04-2023 à 00:54

Nono33460 Le 03-04-2023 à 00:54

Merci de votre réponse ! Elle ne peut pas être considérée comme abusive en étant sur toute la France et sur toute fonctions que ce soit ?

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Math64 · Answer 3 · Le 03-04-2023 à 02:45

Math64 Le 03-04-2023 à 02:45

Non car elle est limitée aux entreprises concurentes, pas à toutes les enteprises.

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Zen Maritime · Answer 4 · Le 03-04-2023 à 06:26

Moderateur

Zen Maritime Le 03-04-2023 à 06:26

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous dites que votre secteur actuel est en nouvelle Aquitaine mais peut-être avez-vous antérieurement couvert d'autres secteurs..? Et bien que vous dites ne pas être en catégorie cadre, peut-être les relations commerciales que vous avez développées justifient-elles une clause de non concurrence étendue à la France entière..?

Toujours est-il qu'une clause de non concurrence doit pouvoir s'expliquer par la nécessité pour l'entreprise de protéger ses intérêts mais cela de façon mesurée, en proportion du préjudice qu'elle pourrait sinon subir. Si vous estimez que l'étendue de la clause est démesurée il vous faudrait à mon avis examiner cela en détail auprès d'un professionnel du droit du travail.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Nono33460 Le 03-04-2023 à 10:04

Bonjour, Non je n?ai jamais eu d?autres secteurs à charge. Mes clients n?étant que dans mon secteur, impossible que cela porte préjudice sur le plan national. Du moins de mon avis. Elle me semble démesuré dans le sens où cette clause me laisse dans l?impossibilité d?exercer mon métier dans mon secteur d?activité ou j?ai fait toute mon expérience. Il faudrait que je reparte de zéro. Et cela sur la France entière et sur n?importe quelle fonction commercial ou non.

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Nono33460 · Answer 5 · Le 03-04-2023 à 10:04

Bonjour, Non je n?ai jamais eu d?autres secteurs à charge. Mes clients n?étant que dans mon secteur, impossible que cela porte préjudice sur le plan national. Du moins de mon avis. Elle me semble démesuré dans le sens où cette clause me laisse dans l?impossibilité d?exercer mon métier dans mon secteur d?activité ou j?ai fait toute mon expérience. Il faudrait que je reparte de zéro. Et cela sur la France entière et sur n?importe quelle fonction commercial ou non.

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