Clause de loyauté et/ou de non-concurrence ?

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  Math64 Le 16-04-2022 à 06:02

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  Bonjour,
  
  Faites lui rédiger par un avocat/syndicat un courrier de réponse rappelant l'absence de clause de non-concurrence et signalant que toute nouvelle menace constituera un dépôt de plainte pour menace infondée et harcèlement.
  
  Cela mettra fin au litige. Car, d'expérience, il vaut mieux payer 150-200 un avocat pour la rédaction d'un tel courrier et calmer l'employeur de suite dans son action plutôt que de'attente et s'engager pour plus de 10 fois ce montant en frais plus une procédure de 3 années devant la justice.
  
  

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  monta97 Le 16-04-2022 à 13:04

  Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais donc rédiger un courrier RAR lui demandant cela de cesser les menaces.

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• Membre

  Isadore Le 16-04-2022 à 06:49

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  Bonjour,

  L'absence de contrepartie financière est effectivement une cause de nullité, de jurisprudence constante. En revanche son seul caractère abusif n'ouvre pas systématiquement droit à une indemnisation, il faut démontrer un préjudice.

  Si vous renoncez à ce contrat, vous pourrez effectivement demander réparation en justice, mais ce ne sera pas forcément énorme.

  Ce nouveau contrat que l'on vous propose, c'est un contrat de salarié ?

  Avant de recourir à un avocat, commencez par une réponse par courrier recommandé, en rappelant à votre employeur que de jurisprudence constante une clause de non-concurrence n'est valide que si elle comporte une contrepartie financière. En l'absence d'une telle clause de votre part, vous lui saurez gré de cesser ses mises en demeure.

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  monta97 Le 16-04-2022 à 13:07

  Merci beaucoup pour votre réponse. Il s'agit d'un contrat de prestation en portage salarial (500? par j). Je vais lui envoyer un courrier RAR lui demandant de cesser les menaces contre moi.
  Merci encore.

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  Zen Maritime Le 16-04-2022 à 10:52

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  Bonjour,
  
  Vous dites avoir reçu une "offre de contrat de la part d'une SSII concurrente chez le même dernier client ou j'étais",
  
  or si j'ai bien interprété l'intention de votre ex-employeur dans la rédaction du contrat qui vous liait, cela visait au nom de ses intérêts à vous empêcher pendant une période de 6 mois de travailler pour ce "même dernier client ou j'étais" ... mais sans toutefois vous priver de la possibilité de travailler pour une autre ESN si vous êtes affecté à d'autres clients que ce "même dernier client ou j'étais".
  
  évidemment, votre recrutement par une ESN concurrente pourrait être alors moins intéressant pour cette société, si le but du jeu était de vous débaucher pour que vous ameniez avec vous ce "même dernier client ou j'étais".
  
  à noter par ailleurs : lorsqu'un contrat précise une clause de loyauté cela s'applique en principe pendant la durée du contrat de travail, tandis qu'après la rupture du contrat ce qui s'applique est une clause de non concurrence, pour autant qu'elle soit valablement rédigée et avec la contrepartie financière en dédommagement d'une privation de liberté de travailler, ce qui ne figurait pas dans votre (ex-)contrat 
  
  cordialement
  zen maritime  

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  monta97 Le 16-04-2022 à 13:17

  Merci pour votre réponse.
  En fait ma nouvelle SSII est déjà présente chez le client et possède une dizaine de consultants chez ce client, mais étant donné qu'il y a aussi des contraintes de référencement (en réalité deux SSII seulement peuvent placer des consultants chez mon client, mon ex-employeur et la nouvelle SSII), je suis donc en discussion avec la nouvelle SSII (le contrat ede prestation est prêt à signer, mais je ne l'ai toujours pas fait à ce jour).
  
  C'est par ailleurs l'angle par lequel l'ex-SSII tente de me faire pression.
  
  A ce stade je vais rédiger une LRAR demandant l'arrêt des menaces envers moi.
  
  Merci beaucoup pour votre analyse.

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