Changer la date de ma fin de contrat

Question

Visiteur

Adrien37 Le 09-04-2024 à 07:12

Bonjour,

J'ai un souci avec mon employeur, j'ai déposé ma lettre de démission en courrier recommandé. Elle a été reçu par mon employeur le 6 février donc selon le texte de loi ma démission prend effet le 5 mars ( avec un mois de préavis). Voilà seulement mon employeur à fixer la dette de fin de contrat au 28 février, car selon lui la lettre étant écrite le 28 janvier il peut aussi se servir de la date écrite dessus. Est-ce qu'ils ont tort ou non ?

Merci pour votre réponse

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Alainverce · Answer 1 · Le 09-04-2024 à 07:55

Bonjour.

La loi dit que le préavis démarre au moment où l'employeur a connaissance de la décision du salarié.

C'est donc la date de présentation du recommandé qui compte, et non la date inscrite sur le courrier.

Dans votre cas, l'employeur a tort.

Voyez le lien ci-dessous:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883#:~:text=lettre%20de%20d%C3%A9mission.-,Exemple%20%3A,le%201er%20mars%202022.

Cdt.

Changer la date de ma fin de contrat

Forum Démissionner, Prise d'acte

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique