Changement de coefficient entrainant le changement du délais de préavis pour demission.

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rémy1 Le 03-11-2023 à 11:20

Bonjour,

J'ai posé ma démission auprès de mon patron avec une lettre en double exemplaire.

Cette lettre a été transmise par celui-ci à la personne gérant la partie RH. N'ayant pas de retour au bout de plusieurs jours (j'ai pris de la marge en prévenant une semaine plus tôt que nécessaire), je vais voir cette personne pour récupérer un exemplaire signé. Mais voilà on refuse de me le donner sous prétexte qu'ils ne sont pas d'accord avec mon délai de préavis.

Je vais donc envoyer un recommandé avec accusé de reception.

Ma question porte sur le délai de préavis qui est lié à mon coefficient.

Je suis soumis à la convention collective de la métallurgie pour le rhone. Je fais partie de l'entreprise depuis 2018.

Il y a de ça 1 an j'ai signalé que mon coefficient de 270 était en dessous du minimum légal de la convention collective ayant un DUT et une License professionnelle. (285 mini au bout de 18 mois d'ancienneté et un DUT).

Sans m'en informer, mon coefficient a été changé à 305, ce qui fait changer le classement de mon emploi passant de niveau IV à niveau V. D'après la convention, cela fait changer mon préavis de 2 à 3 mois.

Sauf que voilà, je n'ai jamais demandé un coefficient à 305 et il n'y a jamais eu de discussion à ce sujet.

N'ayant pas eu d'avenant à mon contrat de travail alors que ce changement semble être une modification essentielle à la vue du changement de niveau et des conséquences qui en découlent ; puis je considérer que ce changement est nul est avoir le préavis à 2 mois ?

(Ayant déjà en tête le changement d'entreprise, je n'aurais jamais accepter ce changement avec rallongement de préavis de démission)

J'espère être assez clair dans l'énoncé des faits.

Merci beaucoup

Rémy

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FD · Answer 1 · Le 06-11-2023 à 07:33

Bonjour,

La jurisprudence considérera que la mise en place d’une nouvelle organisation de la hiérarchie imposant un « n+1 » inexistant dans le passé, n’entraîne pas modification du contrat de travail. Ainsi, si le salarié bénéficie du même niveau de hiérarchie avec une rémunération identique, sont accord n’est pas nécessaire dans la mesure où il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail ( Cass. Soc. 31 oct. 2012 n° 11-19915).

La création d’un échelon supplémentaire peut cette fois-ci constituer une modification du contrat si cela a pour effet direct de modifier le niveau de responsabilité et les attributions du salarié ( Cass. Soc. 5 mars 2014 n° 12-28894).

La classification au sein d’une convention collective peut être modifiée. Tous les 5 ans, les organismes négociant la convention de branche, sont tenues de voir s’il y a lieu de modifier la classification (L_2241-15 du Code du travail).

A cette occasion, l’employeur peut être amené à modifier le coefficient du salarié pour s’adapter à la nouvelle classification. Dans ce cas, il ne peut y avoir d’opposition à cette modification qui s’impose au salarié. De ce fait ne nécesite accun avenant au contrat de travail même en cas de transfert.

Comme vous le voyez, il existe une montage de jurisprudences sur ce sujet. Tout est jugé au cas par cas.

Dans l'absolu, puisque vous étiez informé du changement de coefficient et que même si ce n'est pas le coefficient demandé étant supérieur à la demande, et que vous n'avez rien signalé à votre employeur le délai de préavis est acquis à l'employeur.

Rien ne vous empêche de consulter une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin d'expliquer votre situation.

Cordialement.

rémy1 · Answer 2 · Le 07-11-2023 à 09:38

rémy1 Le 07-11-2023 à 09:38

Merci pour la réponse.

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rémy1 · Answer 3 · Le 07-11-2023 à 10:28

Membre

rémy1 Le 07-11-2023 à 10:28

< 10 messages

En gros vu la situation c est litigieux et il n y a pas vraiment de "texte" lié au changement de coefficient.

0

+ -

Henriri · Answer 4 · Le 07-11-2023 à 12:16

Hello !

Remy quand vous avez signalé l'erreur de classification CC de votre emploi en regard de vos diplômes quel était donc votre objectif ? Même sans information retour explicite, n'avez-vous pas remarqué que vos feuiiles de paye ont corrigé votre classification ? En tout état de cause votre juste classification impose (à l'employeur autant qu'à l'employé) un préavis de 3 semaines difficile à contester.

Il n'y a pas de formalisme particulier pour signifier à l'employeur votre démission (mais évidemment une LRAR est préférable), donc votre lettre simple est valable en terme de date à partir de laquelle compter votre préavis. Le problème c'est que votre employeur est en droit de vous faire respecter le préavis CC correspondant à votre classification. A vous de négocier avec votre employeur une éventuelle réduction de ce préavis.

PS : il ne semble pas que vous ayez évoqué par ailleurs la moindre modification d'organisation du travail ni la création d'un nouveau niveau hiérarchique.

A+

rémy1 · Answer 5 · Le 07-11-2023 à 15:37

Bonjour,
Le but en signalant l'erreur était juste de les prevenir pour se remettre en conformité en passant à 285. (Coefficient qui ne fait pas changer de niveau).
Vous parler de "juste classification" comment peut elle être déterminé comme juste ? Min collègue ayant exactement le même poste et les mêmes fonctions que moi, il a été monté à 285 et pas 305 sur la même demande.

Pour le PS: effectivement aucun changement d organisation .

En gros l'employeur peut décider de modifier des éléments essentiels comme le délais de préavis en cas de départ sans en avertir l'employé ?

Changement de coefficient entrainant le changement du délais de préavis pour demission.

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