[Résolu] Certificat de travail et dispense de preavis

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• Moderateur

  FD Le 31-05-2022 à 08:45

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  Bonjour,

  Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat. Mais la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin. Donc la date retenue sera le 16 mai.

  Article L. 1234-4 du Code du travail; "l’inexécution du préavis de licenciement n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin."

  Cordialement.
  

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  Membre

  lola 78 Le 31-05-2022 à 09:18

  Grand merci a vous bonne journee

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