CDD apprenti de 2 ans - Comment rompre ?

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Tom83400 Le 20-02-2023 à 11:06

Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire pour vous solliciter car je suis actuellement apprenti dans une agence immobilière où j'ai signé un contrat d'apprentissage de 2 ans dans le but d'obtenir un Titre Professionnel de technico-commercial (Bac +2).

Malheureuseument pour moi, cet apprentissage se passe très mal, en effet, je me vois souvent faire enormément d'heures supplémentaires non rémunérées, je n'ai aucune véritable formation et ma tutrice n'a aucune considération pour moi ... (la liste est non exhaustive).

Je souhaiterais effectuer ma 2ème année dans une autre entreprise, est-ce possible sachant que j'ai signé un contrat de 2 ans ?

Je sais pertinamment que si j'en parle à ma tutrice celle-ci s'opposera à la rupture d'un commun accord, puis-je démissioner d'un cdd apprentissage (en respectant le préavis) puis retrouver dans la foulée un nouveau cdd apprentissage ?

Merci par avance pour votre aide car je suis un peu perdu et mon CFA n'est pas vraiment en compétence de me répondre correctement.

Merci

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Isadore · Answer 1 · Le 20-02-2023 à 11:39

Membre

Isadore Le 20-02-2023 à 11:39

+ 1000 messages

Bonjour,

Non, pas de démission possible pour un CDD.

En revanche, réunissez les preuves des heures supplémentaires effectuées. Prenez contact avec les représentants du personnel de votre entreprise s'il y en a et surtout une permanence syndicale.

Il y a moyen de refuser de faire des heures supplémentaires non rémunérées, pour commencer. Cela peut même être un moyen de faire résilier judiciairement le contrat, mais ne vous lancez pas seul là-dedans.

Pouvez-vous détailler vos autres griefs, en précisant si vous êtes en mesure de le prouver ?

Le "manque de considération" n'est pas juridiquement répréhensible.

En revanche, le manque de formation peut aussi être exploitable.

Membre

Tom83400 Le 20-02-2023 à 13:12

Bonjour,

Merci pour votre réactivité, en effet il y a des heures supplémentaires effectuées et non remunérées ni recupérées.
De plus, dans le cadre de mon apprentissage je me vois prendre mon propre véhicule personnel pour faire du démarchage mais je n'ai aucune indemnité kilométriques car mon employeur estime que les autres agents commerciaux (qui sont en statut indépendants contrairement à moi qui suis en CDD) n'en ont pas.

Si je comprends bien, la seule possibilité pour quitter mon CDD serait une rupture d'un commun accord ou alors faire appel à la justice pour prouver que certaines choses ne sont pas en règles dans mon entreprise.

C'est une agence immobilière de moins de 5 salariés je n'ai ni syndicat ni représentant du personnel.

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Membre

Isadore Le 20-02-2023 à 14:18

Effectivement, vous n'avez guère de solutions.

Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un syndicat présent dans votre entreprise. Vous avez deux solutions pratiques si vous ne connaissez pas de syndicats de salariés de votre secteur : chercher la liste des défenseurs syndicaux de votre région (dans un moteur de recherche), ou contacter un des grands syndicats nationaux. En ce moment, on en entendant beaucoup parler dans la presse ^^

Votre tutrice trouvera peut-être avantageux de trouver un arrangement à l'amiable plutôt que d'avoir affaire à un apprenti qui fait valoir ses droits avec un appui juridique en arrière-plan.

La solution brutale consisterait à faire valoir vos droits à la lettre (refus des heures supplémentaires non payées, refus d'utiliser votre véhicule personnel, mise en demeure de payer les heures supplémentaires avec menaces de poursuites judiciaires...), dans l'espoir de la faire plier. Mais le retour de bâton au quotidien risque d'être violent, il faut pouvoir encaisser. Mieux vaut donc vous faire conseiller avant d'engager une telle épreuve de force.

S'il faut en venir au judiciaire, le non paiement des heures supplémentaires et autres abus, sans compter la nécessité de vous libérer rapidement, peut justifier un référé (procédure accélérée). Et cela peut être fait avec l'aide d'un défenseur syndical (au lieu d'un avocat) qui est gratuit.

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Membre

Tom83400 Le 20-02-2023 à 14:39

Merci Isadore pour vos conseils.

En effet, je ne vous cache pas qu'à mon âge commencer à faire appel à la justice pour faire valoir mes droits n'etait pas dans mes projets.

Je vais d'abord essayer d'en parler avec mon employeur en lui indiquant qu'il n'y a pas d'intêret pour elle de garder un apprenti démotivé et j'espère que cette dernière n'ira pas à mon encontre ...

Dans le cas échéant, alors en effet je ferrais appel à un défenseur car je ne vois pas continuer dans ces conditions encore 1 an et demi.

Cdlt,

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Moderateur

milou27 Le 20-02-2023 à 16:04

Bonjour

Une autre piste sans trop savoir ou elle débouche concrêtement : "Saisir le mediateur de l'apprentissage"

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633

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Tom83400 · Answer 2 · Le 20-02-2023 à 13:12

Bonjour,

Merci pour votre réactivité, en effet il y a des heures supplémentaires effectuées et non remunérées ni recupérées.
De plus, dans le cadre de mon apprentissage je me vois prendre mon propre véhicule personnel pour faire du démarchage mais je n'ai aucune indemnité kilométriques car mon employeur estime que les autres agents commerciaux (qui sont en statut indépendants contrairement à moi qui suis en CDD) n'en ont pas.

Si je comprends bien, la seule possibilité pour quitter mon CDD serait une rupture d'un commun accord ou alors faire appel à la justice pour prouver que certaines choses ne sont pas en règles dans mon entreprise.

C'est une agence immobilière de moins de 5 salariés je n'ai ni syndicat ni représentant du personnel.

Isadore · Answer 3 · Le 20-02-2023 à 14:18

Effectivement, vous n'avez guère de solutions.

Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un syndicat présent dans votre entreprise. Vous avez deux solutions pratiques si vous ne connaissez pas de syndicats de salariés de votre secteur : chercher la liste des défenseurs syndicaux de votre région (dans un moteur de recherche), ou contacter un des grands syndicats nationaux. En ce moment, on en entendant beaucoup parler dans la presse ^^

Votre tutrice trouvera peut-être avantageux de trouver un arrangement à l'amiable plutôt que d'avoir affaire à un apprenti qui fait valoir ses droits avec un appui juridique en arrière-plan.

La solution brutale consisterait à faire valoir vos droits à la lettre (refus des heures supplémentaires non payées, refus d'utiliser votre véhicule personnel, mise en demeure de payer les heures supplémentaires avec menaces de poursuites judiciaires...), dans l'espoir de la faire plier. Mais le retour de bâton au quotidien risque d'être violent, il faut pouvoir encaisser. Mieux vaut donc vous faire conseiller avant d'engager une telle épreuve de force.

S'il faut en venir au judiciaire, le non paiement des heures supplémentaires et autres abus, sans compter la nécessité de vous libérer rapidement, peut justifier un référé (procédure accélérée). Et cela peut être fait avec l'aide d'un défenseur syndical (au lieu d'un avocat) qui est gratuit.

Tom83400 · Answer 4 · Le 20-02-2023 à 14:39

Merci Isadore pour vos conseils.

En effet, je ne vous cache pas qu'à mon âge commencer à faire appel à la justice pour faire valoir mes droits n'etait pas dans mes projets.

Je vais d'abord essayer d'en parler avec mon employeur en lui indiquant qu'il n'y a pas d'intêret pour elle de garder un apprenti démotivé et j'espère que cette dernière n'ira pas à mon encontre ...

Dans le cas échéant, alors en effet je ferrais appel à un défenseur car je ne vois pas continuer dans ces conditions encore 1 an et demi.

Cdlt,

milou27 · Answer 5 · Le 20-02-2023 à 16:04

Bonjour

Une autre piste sans trop savoir ou elle débouche concrêtement : "Saisir le mediateur de l'apprentissage"

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633

CDD apprenti de 2 ans - Comment rompre ?

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