Calcul des indemnités de congés payés suite à congé parental

Question

Visiteur

Hopopop Le 22-11-2023 à 09:05

Bonjour,

Je viens de démissionner de mon CDI dans le cadre d'un projet demission-reconversion. Suite à cette démission, mon employeur m'a fait parvenir un solde de tous comptes dans lequel figure mon indémnité compensatrice de congés payés (reliquats de jours que je n'avais pas encore posés).
Seulement, les 25 mois précédant ma démission, j'étais en congé parental, donc salaire de la part de mon employeur à 0. Donc pour le calcul du montant de l'ICCP à verser, ils ont utilisé la méthode du "maintien de salaire", puisqu'ils m'ont indiqué que s'ils appliquaient la méthode du "10ème" celà me serait moins favorable car "le congé parental est une absence non maintenue et qui n’est pas rétablie pour le calcul du 10ème".
Je n'ai pas réussi à trouver d'informations allant dans ce sens (ni dans l'autre d'ailleurs), et je voudrait m'assurer que c'est effectivement bien le cas.
Merci pour vos lumières sur le sujet :)

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milou27 · Answer 1 · Le 22-11-2023 à 09:52

Moderateur

milou27 Le 22-11-2023 à 09:52

+ 1000 messages

Bonjour

Pas trop compris vos interrogations

S'il s'agit de jours de CP acquis avant la prise du congé parental (un reliquat) pourquoi ne pas règler ceux-ci sur la base du 1/10eme du total des salaires bruts que vous avez perçus pendant la période d'acquisition de ces mêmes congés ( du 1er Juin au 31 Mai) ?
La Méthode du 10eme me semble la plus appropriée plutot que la reconstitution du salaire pendant les 25 mois de congé parental

VOIR : https://payfit.com/fr/fiches-pratiques/calcul-conges-payes/

Sachant qu'un congé parental ne gènère pas de jours de congés payés (sauf disposition de la convention collective) mais qu'il est possible de prendre les jours de congés acquis avant le début du congé parental ou se les faire payer si rupture du contrat

Jusqu'à présent , ce n'était pas un droit mais ça l'est devenu avec la jurisprudence ....

VOIR ;https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/duree-du-travail-conges-et-jours-feries/actualite/temps-de-travail/conge-parental-le-report-des-conges-est-enfin-possible-srv1_1311821

Membre

Hopopop Le 22-11-2023 à 10:16

Merci milou27 pour votre retour.
Effectivement, il s'agit d'un reliquat de CP que j'avais avant d'être en congé parental (je n'ai pas acquis de nouveaux CP pendant mon congé parental), que je n'ai pas pris avant et qui me sont donc payé au moment de la rupture de mon contrat (date de fin de congé parental = date de rupture du contrat).
Mon employeur semble considérer que ma "période de référence" pour le calcul de mon ICCP se trouve intégralement couverte par le congé parental.

Vous me confirmez donc que le salaire de référence à prendre en compte correspond à la période d'acquisition des-dits CP et non pas la dernière "période de référence" 2022-2023 ?

Merci !

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Moderateur

milou27 Le 22-11-2023 à 17:45

Comme je ne suis pas un spécialiste de la paie, je ne peux rien affimer puisque mon raisonnement tient plus du bon sens qu'autre chose

Pour le calcul de l'indemnité de congés payés , il faut tenir compte de toutes les primes, 13eme mois, etc... versés sans l'année

C'est facile à retrouver si l'on se réfère aux salaires bruts perçus au cours d'une partie des 2 années correspondant à la période de référence de calcul

Il suffit de diviser le total des salaires bruts perçus par 30 et de multiplier ensuite par le nombre de jours de CP à règler (le reliquat)

Voire vérifier le montant correspondant au paiement d'1 jour de congé posé dans l'année et de multiplier par le nombre de jours de congés restant à prendre

Bon ..il est vrai que la gestion de la paie suit des règles comptables qui peuvent échapper aux non initiés dont je suis...

VOIR : https://lapaiefacile.fr/calcul-indemnite-compensatrice-conges-payes/

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Membre

Hopopop Le 24-11-2023 à 08:54

Merci pour votre retour.
Me concernant je sais par exemple que le 13eme mois n'est pas à inclure, car payé en 2 fois sur l'année, et non tous les mois.

Pour le reste, je vais essayer de me renseigner.

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Moderateur

milou27 Le 24-11-2023 à 09:42

Peu importe si le 13eme mois est payé en 2 fois si les 2 versements intervienent pendant la période d'acquisition des congés ( en principe : du 1er Juin de l'année N - 1 au 31 mai de l'année N)

Entre le mode de calcul du 1/10eme et celui de la reconstitution du salaire, il ne devrait pas y avoir une grosse différence sachant que le mode de calcul le plus avantageux doit vous profiter

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Membre

Hopopop Le 25-11-2023 à 15:59

Pour le 13ème mois, il est précisé notamment sur le site ci-dessous:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24661#:~:text=de%20cong%C3%A9s%20pay%C3%A9s%20%3F-,L'indemnit%C3%A9%20compensatrice%20de%20cong%C3%A9s%20pay%C3%A9s%20est%20une%20somme%20d,de%20son%20contrat%20de%20travail.

"13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)"

ou encore là:

https://www.svp.com/note-expert/ressources-humaines/paie-cotisations-sociales/la-prime-de-13e-mois-doit-elle-etre-comprise-dans-la-base-de-calcul-de-l-indemnite-compensatrice-de-conges-payes#:~:text=Les%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20inclus,'ensemble%20de%20l'ann%C3%A9e.

Est exclue de la base de calcul de l'indemnité de congés-payés, la prime de 13e mois payée en une seule fois et couvrant ainsi l'ensemble de l'année. En effet, les primes allouées globalement pour l'ensemble de l'année, période de travail et période de congés confondues, ne doivent pas être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés-payés. Il y a une confusion entre les périodes de travail et les périodes de congé. Inclure la prime dans le calcul de l'indemnité de congés-payés reviendrait à les verser partiellement une seconde fois et à faire ainsi double emploi.

La même solution s'applique à des primes versées trimestriellement ou semestriellement. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu de tenir compte du libellé donné à cette prime dans le contrat de travail pour s'affranchir de cette règle.

Sources :

Article L. 3141-24 du Code du travail
Cass. soc. 2 avr 1997, n°94-41389
Cass. soc. 20 déc 2006, n°04-43966
Cass. soc. 8 juin 2011, n°09-71056

Dans mon cas, il y a un ecart non négligeable entre le calcul du 1/10ème et le maintien de salaire:
- taux journalier avec le maintien de salaire: division par 22 (nb de jours ouvré) de mon salaire mensuel brut théorique (ayant été en congé parental ces 25 dernier mois, je n'ai pas eu de salaire non nul dernièrement)
- règle du 1/10ème: division par 22 (nb de jours ouvrés) les 12/10ème de mon salaire mensuel brut théroique (là aussi pour reconstituer une année "classique" que je n'ai pas eu depuis longtemps)
Ca fait donc 20% d'écart.

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Moderateur

milou27 Le 25-11-2023 à 17:28

Bonjour

OK avec ce que vous dites

VOIR : https://factorial.fr/blog/calcul-indemnite-conges-payes/

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0

+ -

Hopopop · Answer 2 · Le 22-11-2023 à 10:16

Merci milou27 pour votre retour.
Effectivement, il s'agit d'un reliquat de CP que j'avais avant d'être en congé parental (je n'ai pas acquis de nouveaux CP pendant mon congé parental), que je n'ai pas pris avant et qui me sont donc payé au moment de la rupture de mon contrat (date de fin de congé parental = date de rupture du contrat).
Mon employeur semble considérer que ma "période de référence" pour le calcul de mon ICCP se trouve intégralement couverte par le congé parental.

Vous me confirmez donc que le salaire de référence à prendre en compte correspond à la période d'acquisition des-dits CP et non pas la dernière "période de référence" 2022-2023 ?

Merci !

milou27 · Answer 3 · Le 22-11-2023 à 17:45

Comme je ne suis pas un spécialiste de la paie, je ne peux rien affimer puisque mon raisonnement tient plus du bon sens qu'autre chose

Pour le calcul de l'indemnité de congés payés , il faut tenir compte de toutes les primes, 13eme mois, etc... versés sans l'année

C'est facile à retrouver si l'on se réfère aux salaires bruts perçus au cours d'une partie des 2 années correspondant à la période de référence de calcul

Il suffit de diviser le total des salaires bruts perçus par 30 et de multiplier ensuite par le nombre de jours de CP à règler (le reliquat)

Voire vérifier le montant correspondant au paiement d'1 jour de congé posé dans l'année et de multiplier par le nombre de jours de congés restant à prendre

Bon ..il est vrai que la gestion de la paie suit des règles comptables qui peuvent échapper aux non initiés dont je suis...

VOIR : https://lapaiefacile.fr/calcul-indemnite-compensatrice-conges-payes/

Hopopop · Answer 4 · Le 24-11-2023 à 08:54

Merci pour votre retour.
Me concernant je sais par exemple que le 13eme mois n'est pas à inclure, car payé en 2 fois sur l'année, et non tous les mois.

Pour le reste, je vais essayer de me renseigner.

milou27 · Answer 5 · Le 24-11-2023 à 09:42

Peu importe si le 13eme mois est payé en 2 fois si les 2 versements intervienent pendant la période d'acquisition des congés ( en principe : du 1er Juin de l'année N - 1 au 31 mai de l'année N)

Entre le mode de calcul du 1/10eme et celui de la reconstitution du salaire, il ne devrait pas y avoir une grosse différence sachant que le mode de calcul le plus avantageux doit vous profiter

Hopopop · Answer 6 · Le 25-11-2023 à 15:59

Pour le 13ème mois, il est précisé notamment sur le site ci-dessous:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24661#:~:text=de%20cong%C3%A9s%20pay%C3%A9s%20%3F-,L'indemnit%C3%A9%20compensatrice%20de%20cong%C3%A9s%20pay%C3%A9s%20est%20une%20somme%20d,de%20son%20contrat%20de%20travail.

"13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)"

ou encore là:

https://www.svp.com/note-expert/ressources-humaines/paie-cotisations-sociales/la-prime-de-13e-mois-doit-elle-etre-comprise-dans-la-base-de-calcul-de-l-indemnite-compensatrice-de-conges-payes#:~:text=Les%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20inclus,'ensemble%20de%20l'ann%C3%A9e.

Est exclue de la base de calcul de l'indemnité de congés-payés, la prime de 13e mois payée en une seule fois et couvrant ainsi l'ensemble de l'année. En effet, les primes allouées globalement pour l'ensemble de l'année, période de travail et période de congés confondues, ne doivent pas être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés-payés. Il y a une confusion entre les périodes de travail et les périodes de congé. Inclure la prime dans le calcul de l'indemnité de congés-payés reviendrait à les verser partiellement une seconde fois et à faire ainsi double emploi.

La même solution s'applique à des primes versées trimestriellement ou semestriellement. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu de tenir compte du libellé donné à cette prime dans le contrat de travail pour s'affranchir de cette règle.

Sources :

Article L. 3141-24 du Code du travail
Cass. soc. 2 avr 1997, n°94-41389
Cass. soc. 20 déc 2006, n°04-43966
Cass. soc. 8 juin 2011, n°09-71056

Dans mon cas, il y a un ecart non négligeable entre le calcul du 1/10ème et le maintien de salaire:
- taux journalier avec le maintien de salaire: division par 22 (nb de jours ouvré) de mon salaire mensuel brut théorique (ayant été en congé parental ces 25 dernier mois, je n'ai pas eu de salaire non nul dernièrement)
- règle du 1/10ème: division par 22 (nb de jours ouvrés) les 12/10ème de mon salaire mensuel brut théroique (là aussi pour reconstituer une année "classique" que je n'ai pas eu depuis longtemps)
Ca fait donc 20% d'écart.

milou27 · Answer 7 · Le 25-11-2023 à 17:28

milou27 Le 25-11-2023 à 17:28

Bonjour

OK avec ce que vous dites

VOIR : https://factorial.fr/blog/calcul-indemnite-conges-payes/

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