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MPerei Le 13-04-2022 à 11:49

Bonjour, je sors d'un rdv avec le pole emploi.
Je suis fonctionnaire administratif dans un ehpad, et je souhaite démissionner pour une création d'entreprise.
J'ai lu partout sur le net que j'aurais le droit à une indemnité de départ si je démissione pour créer une entreprise, cependant le pole emploi me dit que non, je n'ai pas assez d'ancienneté (2 ans que je suis officiellement fonctionnaire, mais 10 ans que mon premier contrat dans cet établissement commencait).
Je n'ai lu nul part qu'il y avait une clause d'ancienneté minimum, mais plutôt qu'il ne fallait pas être à moins de 5 ans de la retraite.
Qu'en pensez vous ? Vers qui me tourner ?
Bien cordialement,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-04-2022 à 12:16

Bonjour,

Il faut effectivement être à plus de 5 ans de votre retraite pour prétendre à cette indemnité, laquelle est régie différemment selon la fonction publique dont vous dépendez, il vous faut vous référer aux décrets qui correspondent :

FPE cliquez ici => /loda/id/LEGITEXT000018666393/

FPT cliquez ici => /loda/id/LEGITEXT000021499785/

cordialement
zen maritime

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