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A444-32 l exeption liée au contrat de travail

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Visiteur

Le 17-03-2022 à 19:13

Bonjour,

 Concernant les émoluments proportionnel dûs par le créanciers a444-32 et 31 est-ce qu'ils sont dû en cas d affaire aux prud'hommes ? Je trouve pas ça clair en tant que particulier...En effet les sommes sont sur les salaires, congés payés, indemnités repas et heures supplémentaires.
Merci
Cdt.


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  • Moderateur

    Le 18-03-2022 à 12:09

      + 1000 messages


    Bonjour

    Quelle est la nature de votre problème en tant que particulier  ?  
    0
    + -

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