heures délégation et mi-temps thérapeutique

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  belenus Le 12-08-2011 à 19:49

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  Bonsoir.
  
  Non, non, non, les H de délégations ne sont pas en rapport du temps de travail.
  
  Elles se déterminent au mois en fonction du mandat. 

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  nobru 33 Le 31-10-2011 à 10:02

    visiteur

  
  

  bjr donc ce qui voudrait dire que si l'on est en mi temps thérapeutique on peut prendre la moitié de nos heures de délégation?

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  Moderateur

  Alainverce Le 31-10-2011 à 10:34

  Bonjour.
  
  Non.
  Les heures de délégations, comme vous le dit Bélénus, ne dépendent pas de la situation du salarié.
  Si vous avez un mandat vous accordant 10 heures par mois, ces heures sont dues en totalité, même pour un représentant qui ne travaillerait qu'un jour dans le mois.

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  nobru 33 Le 31-10-2011 à 18:00

    visiteur

  
  

  merci pour vos réponses mais sur quels textes vous appuyez vous? car si mon patron me demande j'aimerais avoir de quoi lui répondre merci d'avance

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  Moderateur

  Alainverce Le 01-11-2011 à 07:42

  Vous avez l'article du code donné par Bélénus.
  De plus, la jurisprudence est constante concenant le droit à totalité des heures.

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  belenus Le 31-10-2011 à 19:18

    + 1000 messages

  
  

  Article L2315-1
  

  L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

  1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
  2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.

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  Kaddy Le 14-01-2022 à 15:56

  Bonjour  ,je suis membre d'un CSE actuellement en mi-temps thérapeutique ,est-ce que je peux prendre mes délégations en dehors de mon temps de travail ? Merci.

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  nobru 33 Le 01-11-2011 à 14:56

    visiteur

  
  

  dans le 1er post de "Lauzin" il est dit que la limite des heures de délégations en mi temps thérapeutique ne peuvent dépasser le tiers de la durée de travail!!! ou a t'il trouvé ce texte ?

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  bombalatina Le 28-02-2015 à 18:22

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  
  
  Je suis déléguée syndicale plus membres du chsct ,je reprend en mitant thérapeutique les heures de délégation baisse ou sont conservés en sachant que j'ai 30h de délégation plus 5 h du chsct
  
  EN vous remerciant 

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  Moderateur

  belenus Le 28-02-2015 à 18:45

  30 h pour le mandat de DS -> pas possible !!!!

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  Visiteur

  kty29ide Le 23-01-2024 à 15:55

  Vous pouvez obtenir 30 heures de delegation  Les nouvelles lois donnent 24heures pour les entreprises de plus de 500 salariés et selon les négociation s conventionnelles ou d'accord de branches l'employeur peut vous octroyer des heures supplemenatires 

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• Visiteur

  bombalatina Le 28-02-2015 à 19:20

    visiteur

  
  

  Bonsoir, 
  
  Si cette réponse et pour ma question , alors merci
  
  Cordialement  

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  Moderateur

  belenus Le 28-02-2015 à 19:48

  Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
  
  Donc si vous avez 75 de travail, vous devez en assurer 50 .
  
  35 - 25 = 10 h à prendre éventuellement  en dehors du temps de travail. 

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