Rupture par l'employeur d'une promesse d'embauche par téléphone

Question

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Julie-G Le 11-03-2022 à 16:03

Bonjour,
J'ai signé le 2/02/2022 une promesse d'Embauche dans laquelle figurent : le poste, le type de contrat (CDI), la date d'entrée (16/05/2022), le salaire, le bonus, la période d'essai, les congés et les avantages. J'ai donc démissionné de mon poste actuel le 6/02/2022 pour un préavis de 3 mois.

Hier, par visioconférence (non enregistrée) le co fondateur de l'entreprise m'annonce qu'il ne peut finalement plus m'embaucher. Depuis, j'ai demandé par téléphone une attestation écrite de ses dire (je n'ai aucune preuve). Le directeur financier vient de me contacter pour me dire qu'ils ne peuvent pas me fournir cette attestation (sans me donner de raison).

J'ai plusieurs questions :
- Cette rétractation sans trace écrite de la part de l'employeur est-elle valable ? Ou sans ça dois-je me présenter le 16/05 à mon nouveau poste étant donné que je n'ai rien qui prouve cette non prise de poste ?
- Ayant démissionné de mon poste actuel, ai-je droit à des indemnités chômage si c'est l'employeur qui rompt cette promesse d'embauche ? Et quelle est la démarche si je n'ai pas de trace écrite ?

Merci pour votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 11-03-2022 à 17:12

Moderateur

milou27 Le 11-03-2022 à 17:12

+ 1000 messages

Bonjour

Il faut adresser un courrier LR/AR à cet employeur pour rappeler les termes de la conversation que vous avez eu avec l'employeur le 10 Mars et exiger qu'il vous remette un écrit par lequel il n'envisage plus de donner suite à la promesse que vous avez acceptée le 2/02/2022

Précisez dans votre lettre que cette rupture à l'initiative de l'employeur va vous occasionner un préjudice financier dont vous demander réparation, à savoir :

-1 mois de salaire brut brut (montant alloué par les prud'hommes pour licenciement abusif si moins de 12 mois d'ancienneté )

- Montant du préavis non effectué

Precisez qu'à défaut de règlement amiable, vous auriez le regret de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits (celui dont dépend l'entreprise )

Cette lettre matérialisera le fait que la rupture est bien à l'initiative de l'employeur

Malheureusement pour vous , la démission suivie d'une promesse d'embauche rompue abusivement par l'employeur n'ouvrira pas droit au chomage indemnisé

Pour retrouver des droits, vous devrez retravailler au moins 65 jours (3 mois) et perdre involontairement le ou les emplois pris (fin de CDD ou rupture par l'employeur)

Membre

Julie-G Le 11-03-2022 à 17:27

Bonjour Milou27,

Merci pour votre réponse précise. On est d'accord que ces montants évoqués sont donc sans compter les préjudices que je peux demander en plus si jamais je saisie les prud'hommes ?

L'idée bien sûr étant de ne pas en arriver là et de régler ca à l'amiable. Je pensais avoir quand même des droits au chomage si jamais c'était l'employeur qui rompait la promesse d'embauche... à moi de rebondire désormais !

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Moderateur

milou27 Le 11-03-2022 à 18:03

NON - les dommages et intérêts se limiteront à ceux accordés pour un licenciement abusif de CDI

Vous n'aurez pas droit au chomage indemnisé puisque l'emploi promis n'aura pas commencé même si l'employeur accepte de vous dédommager à l'amiable ou bien si les Prud'hommes condamnaient l'employeur à payer des DI

(Il ne vous serait pas délivré pas d'attestation Pole emploi)

Ca aurait été différent si vous aviez démissionné d'un emploi occupé pendant plus de 3 ans pour reprendre un CDI qui est rompu par l'employeur avant d'avoir travaillé 65 jours (ou plus de 65 jours , peu importe)

Votre démission aurait été légitime et vous auriez pu bénéficier du chomage indemnisé.

VOIR : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

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Julie-G · Answer 2 · Le 11-03-2022 à 17:27

Bonjour Milou27,

Merci pour votre réponse précise. On est d'accord que ces montants évoqués sont donc sans compter les préjudices que je peux demander en plus si jamais je saisie les prud'hommes ?

L'idée bien sûr étant de ne pas en arriver là et de régler ca à l'amiable. Je pensais avoir quand même des droits au chomage si jamais c'était l'employeur qui rompait la promesse d'embauche... à moi de rebondire désormais !

milou27 · Answer 3 · Le 11-03-2022 à 18:03

NON - les dommages et intérêts se limiteront à ceux accordés pour un licenciement abusif de CDI

Vous n'aurez pas droit au chomage indemnisé puisque l'emploi promis n'aura pas commencé même si l'employeur accepte de vous dédommager à l'amiable ou bien si les Prud'hommes condamnaient l'employeur à payer des DI

(Il ne vous serait pas délivré pas d'attestation Pole emploi)

Ca aurait été différent si vous aviez démissionné d'un emploi occupé pendant plus de 3 ans pour reprendre un CDI qui est rompu par l'employeur avant d'avoir travaillé 65 jours (ou plus de 65 jours , peu importe)

Votre démission aurait été légitime et vous auriez pu bénéficier du chomage indemnisé.

VOIR : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

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