Reconduction CDD saisonnier

Question

Visiteur

fg78 Le 04-03-2022 à 15:57

Bonjour,

Ci après un article concernant la reconduction du CDD saisonnier d'une année sur l'autre.

Ma question. La reconduction d'un CDD saisonnier concerne t il que les branches concernés ou s'applique t il a toutes les entreprises dans lesquelles le travail saisonnier correspond aux critères mentionnés

Merci

Bien cordialement

Article_L1244-2-2

Création Ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 - art. 1

I. Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier.

II. Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que :

1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ;

2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.

L'employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° sont réunies, sauf motif dûment fondé.

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milou27 · Answer 1 · Le 05-03-2022 à 09:08

Moderateur

milou27 Le 05-03-2022 à 09:08

+ 1000 messages

Bonjour

Il s'agit des emplois dans les secteurs d'activité ci-dessous :

Arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Membre

fg78 Le 05-03-2022 à 11:49

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Hormis cette liste d'activité et secteur définis par décret ou l'emploi saisonnier est particulièrement développé, une entreprise ne relevant pas de cette liste, mais faisant usage de CDD à caractère saisonnier ou la prime de précarité n'est pas versée, doit-elle respecter les règles de l'emploi saisonnier ?

A savoir un droit automatique à la reconduction de son contrat à deux conditions : le saisonnier doit avoir effectué au moins deux mêmes saisons dans l?entreprise sur deux années consécutives, et l?employeur doit disposer d?un emploi saisonnier à pourvoir compatible avec la qualification du salarié.

Bien cordialement,

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Moderateur

milou27 Le 05-03-2022 à 17:06

Si l'entreprise n'est pas repertoriée dans la liste des secteurs d'activité pouvant faire usage des contrats saisonniers , elle est dans l'illégalité (à ses risques et périls) et de ce fait n'est pas tenue de respecter la reconduction automatique des contrats d'une saison à l'autre

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Membre

fg78 Le 06-03-2022 à 19:52

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Quelles sont les risques si cette entreprise ne respecte pas les règles spécifiques aux contrats CDD saisonnier ?

Bien cordialement

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Moderateur

milou27 Le 07-03-2022 à 07:31

Le salarié pourrait saisir les prud"hommes pour demander le paiement de la prime de précarité

A noter que la clause de renouvellement d'un contrat saisonnier ne veut pas dire que le contrat sera automatiquement renouvelé mais l'employeur doit vous accorder une priorité d'emploi

C'est logique si la saison s'annonce compromise en raison de la survenance d'évenements imprévisibles (pandémie, intempéries , etc.. )

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+ -

fg78 · Answer 2 · Le 05-03-2022 à 11:49

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Hormis cette liste d'activité et secteur définis par décret ou l'emploi saisonnier est particulièrement développé, une entreprise ne relevant pas de cette liste, mais faisant usage de CDD à caractère saisonnier ou la prime de précarité n'est pas versée, doit-elle respecter les règles de l'emploi saisonnier ?

A savoir un droit automatique à la reconduction de son contrat à deux conditions : le saisonnier doit avoir effectué au moins deux mêmes saisons dans l?entreprise sur deux années consécutives, et l?employeur doit disposer d?un emploi saisonnier à pourvoir compatible avec la qualification du salarié.

Bien cordialement,

milou27 · Answer 3 · Le 05-03-2022 à 17:06

Si l'entreprise n'est pas repertoriée dans la liste des secteurs d'activité pouvant faire usage des contrats saisonniers , elle est dans l'illégalité (à ses risques et périls) et de ce fait n'est pas tenue de respecter la reconduction automatique des contrats d'une saison à l'autre

fg78 · Answer 4 · Le 06-03-2022 à 19:52

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Quelles sont les risques si cette entreprise ne respecte pas les règles spécifiques aux contrats CDD saisonnier ?

Bien cordialement

milou27 · Answer 5 · Le 07-03-2022 à 07:31

Le salarié pourrait saisir les prud"hommes pour demander le paiement de la prime de précarité

A noter que la clause de renouvellement d'un contrat saisonnier ne veut pas dire que le contrat sera automatiquement renouvelé mais l'employeur doit vous accorder une priorité d'emploi

C'est logique si la saison s'annonce compromise en raison de la survenance d'évenements imprévisibles (pandémie, intempéries , etc.. )

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