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Prime de précarité - Fin de CDD proposition de CDI

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Visiteur

Le 29-01-2025 à 18:33

Bonjour,

Suite a une alternance dans une association à but non lucratif, la direction de celle-ci m'a proposé de remplacer une personne en arrêt maladie en cdd avec termes imprécis en novembre 2022. J'ai accepté en disant bien que je partirai le jour où la personne que je remplace reviendrai, habitant loin du lieu de travail.

Bref le 23/01/2025 on m'appelle pour me dire que la personne que je remplace est déclarée inapte, que l'association lui fait écouler ses congés payés avant de mettre en place le CDI.
Mon contrat s'arrête donc bien le 23?

La personne au téléphone me dit ensuite que je toucherai bien la prime de précarité et qu'elle va me faire un nouveau contrat jusqu'à ce que le cdi soit a pourvoir.

Je travaille ensuite le week-end du 25-26 sans contrat ainsi qu'aujourd"hui.
Cependant en fin d'après-midi la direction me convoque et me propose le cdi en me disant que je n'aurai pas le droit a cette prime (que je refuse ou non).

Sont-ils dans leurs Droits? La proposition étant faite après la fin du cdd, je devrais normalement toucher la prime de précarité?

J'ai omis de dire qu'il y avait un accord tacite entre la direction et moi mais bon je suppose que cela n'a aucune valeur juridique.

En vous remerciant pour vos réponses


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  • Moderateur

    Le 30-01-2025 à 06:44

      + 1000 messages


    Bonjour

    Il faudrait tout de même nous dire ce que vous avez convenu par accord tacite avec l'association

    D'un point de vue légal , votre CDD de remplacement ne prendra fin que lors du licenciement de la personne que vous avez remplacée et non le 23/01, date de reconnaissance de son inaptitude 

    Cette rupture de contrat devrait intervenir le 22/02 au plus tard , 1 mois après la reconnaissance de l'inaptitude si impossibilité de reclassement 

    Il s'en déduit que vous êtes toujours en CDD et si l'association vous propose une embauche en CDI , la prime de précarité ne sera pas due .
    Idem si vous refusez la proposition
    Visiteur

    Le 30-01-2025 à 17:49

    Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.

    L'accord était verbal avec le chef de service et le directeur (ce dernier a changé depuis). Je voulais bien aider l'association qui était en pénurie de personnel à l'époque mais que ce n'était pas la peine de me proposer le CDI car je refuserai et partirai lors du retour de cette dernière (ou non d'ailleurs).
    Le nouveau directeur m'a d'ailleurs dit lors de mon entretien hier que le chef de service lui a signalé que je ne l'accepterai pas, habitant a une grande distance de cet emploi. Bref c'est pour économiser je me doute.

    Concernant mon contrat, il est écrit "Si l'absence de [nom collègue] se prolongeait au delà de la période envisagée par le présent contrat, celui-ci se poursuivrait jusqu'à la fin de l'arrêt maladie de [nom collègue]".
    Mon contrat devrait donc s'arrêter à la fin de l'arrêt maladie et non du licenciement non?

    Sinon, quelle est la durée de mon préavis sur mon départ dans cette situation ?
    Encore merci pour vos réponses 
    Moderateur

    Le 30-01-2025 à 19:00

    Ben ..votre contrat prendra fin lorsque la salariée remplacée ne fera plus partie des effectifs de l'entreprise et le prononcé de son inaptitude ne peut que hâter son départ si l'employeur ne lui propose de reclassement sur un autre poste de travail ou bien si la salariée refuse tout reclassement 

    A compter du prononcé de l'inaptitude,  l'employeur dispose d'un délai d'un  mois pour proposer un reclassement ou bien licencier un salarié inapte 

    Si l'employeur met fin à votre CDD pour force majeure , je ne connais pas la durée du préavis dont l'employeur dispose pour vous faire part de la rupture du contrat (?)
    +1
    + -

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