Poste annulé avant prise de fonction

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Nelliehadria Le 01-10-2023 à 18:19

Bonjour,

J'espère que vous allez bien.

À la suite d'une rupture conventionnelle avec mon employeur actuel, j'ai retrouvé un CDI dans une entreprise qui existe depuis plusieurs années.
J'ai signé une promesse d'Embauche, on m'a même envoyé une ebauche de contrat de travail et je devais prendre mes fonctions dans 15 jours.

Problème : j'ai reçu un coup de fil d'un des managers pour m'annoncer que finalement, mon avait de grandes chances d'être supprimé pour raisons budgétaires...

Ils ont le droit de faire ça? Que puis-je faire si mon poste est réellement supprimé? Je n'ai pas cherché un autre travail puisque j'étais déjà engagée...
Est-ce considéré comme un licenciement?

Merci beaucoup pour votre attention.

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FD · Answer 1 · Le 02-10-2023 à 06:48

Bonjour,

Face à une offre de contrat de travail, une fois émise l’employeur peut se rétracter librement s’il est dans une des situations suivantes:

- L’offre n’est pas encore parvenue à son destinataire ;

- Le délai de réflexion accordé au bénéficiaire (s’il est prévu) est écoulé ;

- Il n’a reçu aucune réponse de la part du bénéficiaire, et un délai dit raisonnable s’est écoulé avant qu’il ne se rétracte.

Toutefois, si l’employeur se rétracte de manière irrégulière, c’est-à-dire en dehors des cas mentionnés ci-dessus, et notamment pendant le délai de réflexion laissé au salarié, cela fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de l’employeur. De ce fait, il peut être condamné à indemniser le candidat en lui versant des dommages-intérêts si ce dernier rapporte la preuve de son préjudice causé par le retrait de l’offre.

D’une part, la révocation d’une promesse unilatérale de contrat par l’employeur pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.

D’autre part, la rupture injustifiée d’une telle promesse d’embauche par l’employeur, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 18 décembre 2013; n°12-19.577).

Voyez avec soit une aide juridique gratuite, ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de voir le contenu des documents fournis et voir avec vous ce qui sera possible de faire et vous aider à le faire.

Cordialement.

Nelliehadria · Answer 2 · Le 02-10-2023 à 07:43

Bonjour,

Menvie pour votre réponse.

?tant donné que la promesse d'embauche a été signée par les 2 parties il y a plus d'un mois, j'en conclu qu'ils sont dans l'illégalité.
Je vais effectivement appeler l'aide juridique pour avoir un avis.

Tres belle journée.

Poste annulé avant prise de fonction

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