Pas de mutuelle pendant ma période d'essai, est-ce légale?

Question

Visiteur

Corinne D. Le 18-03-2023 à 22:15

Bonjour,

J'ai demissionné pour un nouvel employeur et celui-ci m'apprend que je n'ai pas le droit à la mutuelle de l'entreprise avant le 1er jour du mois suivant la fin de ma période d'essai, soit dans 3 mois et demi. Je bénéficiais d'une mutuelle famille, vous imaginez mon angoisse actuelle, depuis quelques jours. Je ne peux pas bénéficier de la portabilité de mon ancienne mutuelle car non indemniser par pôle emploi du fait que je travaille. Est-ce légale ? Merci d'avance.

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Alainverce · Answer 1 · Le 19-03-2023 à 07:48

Moderateur

Alainverce Le 19-03-2023 à 07:48

+ 1000 messages

Bonjour.

Depuis le 1er janvier 2016 le salarié en période d'essai doit bénéficier de la mutuelle d'entreprise.

Vous êtes donc couverte par la mutuelle de votre nouvel employeur sauf si vous n’avez pas encore résilié votre mutuelle actuelle.

Rappelez la loi à votre employeur qui en est resté à avant 2016...

Cdt.

Moderateur

Zen Maritime Le 19-03-2023 à 08:20

Bonjour,

L'obligation de l'employeur s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié, et donc dès son premier jour dans l'entreprise

@corinne d. : cela justifierait que vous mettiez au besoin par écrit, à l'intention de votre employeur, que vous lui confirmez vouloir être affiliée au contrat complémentaire santé collectif de l'entreprise, rendu obligatoire par la loi sans qu'il n'y ait plus de conditions d'ancienneté pour en bénéficier, donc y compris dès le premier jour de période d'essai.

-> https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mutuelle-entreprise-obligatoire-complementaire-sante#

cordialement
zen maritime

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Membre

Corinne D. Le 20-03-2023 à 20:36

Bonsoir et merci beaucoup alainverce et Zen maritime pour vos réponses.

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 19-03-2023 à 08:20

Bonjour,

L'obligation de l'employeur s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié, et donc dès son premier jour dans l'entreprise

@corinne d. : cela justifierait que vous mettiez au besoin par écrit, à l'intention de votre employeur, que vous lui confirmez vouloir être affiliée au contrat complémentaire santé collectif de l'entreprise, rendu obligatoire par la loi sans qu'il n'y ait plus de conditions d'ancienneté pour en bénéficier, donc y compris dès le premier jour de période d'essai.

-> https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mutuelle-entreprise-obligatoire-complementaire-sante#

cordialement
zen maritime

Corinne D. · Answer 3 · Le 20-03-2023 à 20:36

Corinne D. Le 20-03-2023 à 20:36

Bonsoir et merci beaucoup alainverce et Zen maritime pour vos réponses.

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